Salarié en Bosnie-Herzégovine ou en mission : où sont imposés vos salaires ? L’article 15 et les 183 jours
Un salaire est imposable dans le pays où le travail est effectué. Une mission courte reste imposable dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont réunies, dont un séjour de 183 jours au plus dans l’année fiscale.
- Les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors les imposer (article 15, paragraphe 1).
- Ils restent imposables seulement dans l’État de résidence si le séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année fiscale, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si un établissement stable n’y supporte pas la charge (article 15, paragraphe 2).
- Les salaires imposables en Bosnie-Herzégovine sont exonérés en France, qui peut en tenir compte pour le taux (article 23, A, a et c).
- Les jetons de présence relèvent de l’article 16 et les rémunérations publiques de l’article 19.
Qui impose votre salaire ?
Tantièmes et jetons de présence : imposables dans l’État de la société qui les verse (article 16).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission courte
Le salaire reste imposable seulement dans l’État de résidence si les trois conditions sont réunies (article 15, paragraphe 2) :
- 1DuréeSéjour de 183 jours au plus au total au cours de l’année fiscale considérée.
- 2EmployeurRémunération payée par un employeur, ou au nom d’un employeur, qui n’est pas résident de l’autre État.
- 3ChargeRémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans l’autre État.
Un salarié détaché en Bosnie-Herzégovine pour une mission longue, ou payé par une entité locale, devient imposable sur place. La France exonère alors ce salaire mais peut le retenir pour calculer le taux de ses autres revenus. Le décompte des jours et la structure de l’employeur doivent être vérifiés dès la signature de l’ordre de mission.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Comment se comptent les 183 jours ?
Sur l’année fiscale considérée, en additionnant toutes les périodes de séjour dans l’autre État (article 15, paragraphe 2, a).
Mon salaire bosnien sera-t-il imposé en France ?
Il est exonéré en France lorsqu’il est imposable en Bosnie-Herzégovine (article 23, A, a), mais il peut être pris en compte pour le taux (article 23, A, c).
La règle des 183 jours suffit-elle à elle seule ?
Non. Il faut aussi que l’employeur ne soit pas résident de l’autre État et que la charge ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État.
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
