Comment la convention France–Bosnie-Herzégovine évite-t-elle la double imposition ? L’article 23
La France exonère la plupart des revenus imposables en Bosnie-Herzégovine, en gardant la possibilité d’en tenir compte pour le taux. Pour les dividendes, les jetons de présence et les revenus d’artistes et de sportifs, elle accorde un crédit d’impôt.
- Côté France, les revenus imposables en Bosnie-Herzégovine sont exonérés d’impôt français, à l’exception des revenus visés aux articles 10, 16 et 17 (article 23, A, a).
- Pour ces revenus (dividendes, tantièmes et jetons de présence, artistes et sportifs), la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt bosnien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, A, b).
- La France peut calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 23, A, c).
- Côté Bosnie-Herzégovine, les revenus imposables en France sont exonérés, avec la même possibilité de taux effectif (article 23, B).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l'article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ; […] En ce qui concerne les revenus visés aux articles 10, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt yougoslave conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt yougoslave. »
« Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française. »
« Les revenus sont exonérés des impôts yougoslaves visés à l'article 2, paragraphe 3 b, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention. »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un résident de France qui perçoit un revenu de Bosnie-Herzégovine :
- 1Qualifier le revenuQuel article de la convention s’applique : loyers, salaire, dividende, intérêt ?
- 2Vérifier le droit d’imposerLa Bosnie-Herzégovine peut-elle l’imposer au regard de cet article ?
- 3Appliquer la méthodeExonération avec taux effectif, ou crédit d’impôt plafonné pour les articles 10, 16 et 17.
Le régime est plutôt favorable au résident de France : la plupart des revenus imposables en Bosnie-Herzégovine sortent de la base de l’impôt français, mais ils relèvent le taux appliqué aux autres revenus. Pour les dividendes, seul l’impôt prélevé dans la limite de l’article 10 ouvre droit au crédit. Une imposition non conforme peut être soumise à l’autorité compétente dans les trois ans suivant sa première notification (article 25).
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Questions fréquentes
Mes revenus bosniens sont-ils simplement ignorés en France ?
Pas tout à fait : la plupart sont exonérés, mais la France peut en tenir compte pour le taux de l’impôt sur les autres revenus (article 23, A, c).
Pourquoi les dividendes sont-ils traités différemment ?
Parce que l’article 23, A, b, prévoit pour eux un crédit d’impôt égal à l’impôt bosnien, plafonné à l’impôt français correspondant, au lieu d’une exonération.
Que faire en cas d’imposition contraire à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 25, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
