France ou Bosnie-Herzégovine : de quel pays êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention
La convention attribue la plupart des revenus selon l’État de résidence. Lorsque la France et la Bosnie-Herzégovine vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4 tranche selon une liste de critères appliqués dans un ordre strict.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, le premier critère est le foyer d’habitation permanent ; s’il existe dans les deux pays, on retient le centre des intérêts vitaux (article 4, paragraphe 2, a).
- Viennent ensuite le séjour habituel, puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, b et c).
- Si la personne a les deux nationalités ou aucune, les deux administrations tranchent d’un commun accord (article 4, paragraphe 2, d).
Quel État retient votre résidence ?
Pour une société ou une autre personne morale résidente des deux États, c’est le siège de direction effective qui compte (article 4, paragraphe 3).
Le texte de la convention
« Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. »
« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, son statut est déterminé d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; […] Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères
Les critères ne se cumulent pas : on passe au suivant seulement si le précédent ne permet pas de conclure (article 4, paragraphe 2).
- 1Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
- 2Centre des intérêts vitauxFoyer des deux côtés : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Séjour habituelToujours indécis : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitéSinon, l’État dont vous possédez la nationalité.
- 5Accord amiableDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent.
La résidence au sens de la convention commande presque tout le reste : salaires, pensions privées, intérêts. Un départ vers la Bosnie-Herzégovine qui laisse en France un logement disponible, la famille ou l’essentiel des revenus peut conduire à rester résident de France malgré l’installation. Mieux vaut organiser et documenter ces éléments avant le départ, puis vérifier où se situe le centre des intérêts vitaux.
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Questions fréquentes
Peut-on être résident des deux pays à la fois ?
Au regard des lois internes, oui. La convention départage alors selon l’article 4, paragraphe 2 : foyer, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord entre administrations.
La nationalité suffit-elle à fixer la résidence ?
Non. Elle n’intervient qu’en troisième rang, si le foyer, les intérêts vitaux et le séjour habituel ne permettent pas de trancher (article 4, paragraphe 2, c).
Le texte parle de la Yougoslavie : s’applique-t-il vraiment ?
Oui. La version consolidée publiée par l’administration française présente cette convention comme applicable aux relations entre la France et la Bosnie-Herzégovine.
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
