Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Bosnie-Herzégovine : qui impose la plus-value ? L’article 13
Une plus-value immobilière est imposable dans le pays où se trouve l’immeuble, comme la cession de parts de sociétés tirant plus de la moitié de leur valeur d’immeubles. L’article 13 ne vise pas les autres titres : ils relèvent de l’article 22, qui réserve l’imposition à l’État de résidence.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions ou parts qui, à tout moment au cours des 365 jours précédant la cession, tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État y sont imposables (article 13, paragraphe 1, issu de la Convention multilatérale).
- Les gains sur biens mobiliers d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Les autres gains, notamment sur titres ordinaires, ne sont pas visés par l’article 13 et relèvent de l’article 22 : imposition dans l’État de résidence seulement.
Qui impose la plus-value ?
Le texte de la convention
« Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes, une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre Etat contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précédent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers (immeubles) situés dans cet autre Etat contractant »
« Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. »
Seconde phrase du paragraphe 1 issue de la Convention multilatérale (article 9, paragraphes 4 et 5). Convention signée avec la Yougoslavie : dans le texte, le mot « Yougoslavie » vise aujourd’hui la Bosnie-Herzégovine. Texte publié par impots.gouv.fr.
La société est-elle à prépondérance immobilière ?
Pour les parts de sociétés, de fiducies ou de trusts, la convention regarde :
- 1Le seuilPlus de 50 pour cent de la valeur tirée, directement ou indirectement, d’immeubles.
- 2La localisationLes immeubles doivent être situés dans l’autre État.
- 3La périodeLe seuil s’apprécie à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent la cession.
La vente d’un bien immobilier reste imposable dans le pays où il se trouve, et le passage par une société détenant surtout des immeubles ne change pas ce résultat depuis l’application de la Convention multilatérale. En revanche, les plus-values sur un portefeuille de titres ordinaires sont imposables seulement dans l’État de résidence. Le calendrier d’une cession au regard de la date de changement de résidence mérite donc une étude préalable.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma plus-value sur des actions cotées est-elle imposable en Bosnie-Herzégovine si je réside en France ?
L’article 13 ne vise pas ces titres. L’article 22 réserve les revenus non mentionnés à l’État de résidence : ici, la France.
Vendre les parts d’une SCI plutôt que l’immeuble change-t-il le pays d’imposition ?
Si les parts tirent plus de 50 pour cent de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, le gain y est imposable (article 13, paragraphe 1, issu de la Convention multilatérale).
La France impose-t-elle une plus-value immobilière réalisée en Bosnie-Herzégovine ?
Elle l’exonère, puisqu’elle est imposable en Bosnie-Herzégovine (article 23, A, a), mais peut en tenir compte pour le taux (article 23, A, c).
Source : Convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie, applicable entre la France et la Bosnie-Herzégovine, modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Bosnie-Herzégovine le 30 octobre 2019 — Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er août 1975 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Bosnie-Herzégovine. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
