Vivre en Bosnie-Herzégovine : trois régimes, impôt de 10 % en Fédération et à Brčko, 8 % en Republika Srpska

La Bosnie-Herzégovine compte deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) et la Republika Srpska (RS), et le district de Brčko. Les sources officielles lues décrivent l’impôt sur le revenu entité par entité, avec des textes et des taux distincts : cette page ne généralise pas de l’une à l’autre. Dans la Fédération, la loi sur l’impôt sur le revenu qualifie de résidente la personne qui a sa résidence (prebivalište) dans la Fédération ou qui y séjourne 183 jours ou plus dans la période fiscale, et fixe l’impôt à 10 %. L’agence publique d’investissement FIPA indique 10 % à Brčko et 8 % en Republika Srpska. La convention franco-yougoslave de 1974 reste applicable, avec des dividendes plafonnés à 5 % ou 15 %.

Cette page ne traite ni les visas, ni les cotisations sociales, ni les conditions d’achat d’un bien par un étranger.

Trois ordres fiscaux, trois séries de taux

La Fédération publie sa loi sur l’impôt sur le revenu (Službene novine FBiH n° 10/08, modifiée jusqu’au n° 65/13 dans le texte consolidé de l’administration fiscale fédérale). La liste de la Poreska uprava de la Republika Srpska renvoie à une loi distincte (Službeni glasnik RS n° 60/15, modifiée jusqu’au n° 56/22 d’après cette liste). Pour Brčko, la loi sur l’impôt sur le revenu du district (Službeni glasnik Brčko distrikta BiH n° 60/10, 14/17 et 24/20, texte consolidé non officiel publié par l’Assemblée du district) fixe l’impôt à 10 % (article 10). Elle qualifie de résidente la personne qui a sa résidence dans le district ou qui y séjourne 183 jours ou plus dans toute période fiscale, et de non-résidente celle qui y séjourne moins de 183 jours (article 2). Les dividendes ne sont pas un revenu au sens de la loi (article 6), les intérêts d’épargne sont exonérés (article 7), et la vente d’un immeuble est imposée à 10 % par opération (article 33), sauf logement du contribuable ou vente plus de trois ans après l’acquisition (article 21). FIPA complète ces indications. Les taux rapportés sont les suivants.

La page FIPA sur les impôts, sans date, indique que l’étranger est contribuable à Brčko après un séjour ininterrompu d’au moins 183 jours, et que ceux qui ont un séjour permanent dans la Fédération ou en RS paient l’impôt sur les revenus gagnés en Bosnie-Herzégovine pendant l’année civile.

Fédération : qui est résident

Selon l’article 2 de la loi (texte consolidé non officiel publié par la Porezna uprava de la Fédération), est résident :

• la personne qui a sa résidence dans la Fédération ;
• ou celle qui y séjourne 183 jours ou plus dans la période fiscale ;
• ou celle qui a sa résidence dans la Fédération et reçoit du budget fédéral ou de l’État des revenus pour un travail hors de la Fédération.

Est non-résidente la personne sans résidence ni séjour habituel dans la Fédération qui y reste moins de 183 jours. Le texte ne contient ni la notion de centre des intérêts, ni celle de résidence permanente. Le Pravilnik d’application (version non officielle incluant les modifications publiées jusqu’au 08/08/2025, n° 60/25) précise à l’article 4 que la personne qui a sa résidence dans la Fédération est imposée quel que soit le lieu où le revenu est réalisé, et à l’article 5 que les résidents de la RS ou de Brčko employés par un employeur établi dans la Fédération sont aussi contribuables. Le non-résident est imposé sur ses revenus d’activité ou d’emploi dans la Fédération et sur ceux de biens, droits d’auteur, brevets, licences ou placements de capitaux situés dans la Fédération.

Fédération : dividendes, intérêts, immobilier

Le texte consolidé de la loi prévoit, dans sa version lue :

• les dividendes et parts de bénéfices des sociétés ne sont pas des revenus au sens de la loi (article 5, point 1) ;
• les intérêts de l’épargne en banque, caisse d’épargne ou coopérative de crédit sont exonérés (article 6, point 11) ;
• les intérêts de prêts consentis subissent une retenue de 10 %, sans abattement personnel, qui est définitive (articles 22 et 33) ;
• la vente d’un immeuble est imposée au taux général de 10 % (article 9), payé séparément pour chaque opération (article 32, alinéa 4) ;
• n’est pas imposé le revenu de la vente d’un immeuble qui a servi de logement au contribuable ou aux membres à charge de sa famille proche, ni celui de la vente réalisée trois ans après l’acquisition (article 20, alinéa 9) ;
• pour les loyers, une déduction forfaitaire de 30 % est possible, portée à 50 % pour la location à des touristes qui paient la taxe de séjour ; ce forfait, une fois choisi, s’applique la période en cours et les cinq suivantes (article 20).

Le Pravilnik (article 36, alinéa 4) prévoit que, si plus de trois biens ou droits de même nature sont vendus en cinq ans, les recettes sont imposées comme revenu d’activité non salariée. La FIPA ajoute que le droit de mutation sur les biens immobiliers est de 5 % dans tous les cantons de la Fédération et que le vendeur le paie le plus souvent, sauf dans les cantons de Sarajevo et d’Herzégovine-Neretva où l’acquéreur est redevable. Pour la Fédération, elle indique aussi une retenue de 5 % sur les dividendes versés à un non-résident, sauf réduction par une convention.

Republika Srpska : ce que les sources lues permettent d’affirmer

Le portail Invest Srpska, hébergé sur le site du gouvernement de la RS (vladars.net), publie un tableau pour 2023 : impôt sur le revenu de 8 %, impôt de 10 % sur l’activité non salariée et de 13 % sur les droits d’auteur, le capital, les plus-values et les autres revenus. La brochure FIPA (millésime 2025 dans son titre, sans date de publication) écrit : « 8 %, 10 % et 13 % ». L’exemple chiffré de la page de questions-réponses de la Poreska uprava de la RS, sans date, porte sur le salaire minimum de 2020 et applique 10 % : ce n’est pas la même période.

La même page de la Poreska uprava indique que les dividendes et parts de bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, et que l’impôt sur les loyers et sur les plus-values d’un bien immobilier se paie là où le bien est situé. Pour l’impôt sur les immeubles, Invest Srpska indique que chaque collectivité locale fixe le taux, au plus 0,20 % de la valeur, et jusqu’à 0,10 % pour un bien où s’exerce directement une activité de production. Dans le texte d’origine de la loi n° 60/15, en traduction anglaise publiée par la Poreska uprava (sans valeur juridique), l’article 6 qualifie de résidente la personne qui a sa résidence en Republika Srpska, qui y séjourne 183 jours ou plus sur douze mois, ou qui y a une résidence permanente et le centre de ses intérêts vitaux ; le non-résident n’y est imposé que sur le revenu de source Republika Srpska. Les modifications de la loi publiées ensuite ne sont pas intégrées à ce texte et ne sont pas détaillées ici.

Succession et donation

Pour la Fédération, la loi sur l’impôt sur le revenu exclut du revenu les successions et donations imposées par d’autres textes (article 5). La FIPA cite des lois cantonales sur l’impôt sur les biens, les successions et les donations, par exemple celle du canton de Tuzla, sans en donner les taux ni les règles. Pour Brčko, la loi sur l’impôt sur le revenu du district exclut du revenu l’héritage et la donation conformes aux règles de succession (article 6) ; les droits éventuels ne sont pas détaillés ici. Pour la RS, ce point n’est pas détaillé ici.

Articulation avec la convention franco-yougoslave de 1974

La convention a été signée à Paris le 28 mars 1974 avec la République fédérative socialiste de Yougoslavie et est entrée en vigueur le 1er août 1975. Le BOFiP (version du 12/09/2012) indique qu’un échange de lettres avec le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (décret n° 2004-96), la maintient en vigueur entre les deux États.

Le bénéfice de ces règles suppose une preuve de résidence en Bosnie-Herzégovine : le formulaire 5000, certifié par l’administration fiscale bosnienne. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la résidence fiscale en Republika Srpska dans la rédaction modifiée de la loi, ni les cotisations sociales, ni les impôts cantonaux et locaux, ni l’achat d’un bien par un étranger, ni un éventuel régime pour nouveaux résidents ou retraités, ni les titres de séjour. Le texte fédéral lu est une version consolidée non officielle, à vérifier au journal officiel. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Bosnie-Herzégovine, dans l’entité concernée. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• L’entité où vous résidez : Fédération, Republika Srpska ou district de Brčko, chacune avec ses textes et ses taux.
• Votre nombre de jours de présence et le lieu de votre résidence déclarée.
• La nature de vos revenus : salaire, activité non salariée, intérêts, loyers, vente d’un bien.
• La date et le mode d’acquisition du bien vendu, ainsi que l’usage qui en a été fait.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.