En résumé…
Le dirigeant qui quitte la France avec des titres d’une valeur d’au moins 800 000 €, ou au moins 50 % des bénéfices d’une société, est imposé sur ses plus-values latentes au jour du départ : 31,4 % en 2026. L’impôt est placé en sursis, automatiquement vers l’Union européenne et les pays liés à la France par des conventions d’assistance, sur demande et avec garanties ailleurs. Il est effacé au bout de deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 M€ de titres, si les titres n’ont pas été vendus.
1. Qui est concerné
L’exit tax de l’article 167 bis du CGI (fiche impots.gouv.fr) s’applique au contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France après y avoir été domicilié au moins six des dix années précédentes, lorsque les titres détenus par son foyer fiscal remplissent l’une de ces deux conditions :
- une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, directement ou indirectement ;
- une valeur globale de titres d’au moins 800 000 € à la date du départ.
Le départ est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus.
2. Ce qui est imposé
- Les plus-values latentes sur vos titres : la différence entre leur valeur au jour du départ et leur prix d’acquisition.
- Les créances de complément de prix issues d’une cession antérieure.
- Les plus-values en report d’imposition, notamment celles d’un apport de titres à une holding (article 150-0 B ter). Un apport avant le départ ne fait donc pas sortir la plus-value du champ de l’exit tax.
Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus de l’assiette. Les contrats d’assurance-vie ne sont pas des titres visés par le dispositif : ils suivent leurs propres règles.
3. Le taux en 2026
Pour un départ en 2026 : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. L’option pour le barème progressif reste possible. Les plus-values en report d’un apport-cession sont imposées au taux de l’année de l’apport.
4. Le sursis de paiement : automatique ou sur demande
Automatique si vous partez dans un pays de l’Union européenne, ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et non classé comme non coopératif. La liste de l’administration compte environ soixante-dix États, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège, Monaco, le Japon, l’Australie, le Maroc et Maurice.
Sur demande pour les autres destinations, dont la Suisse, les Émirats arabes unis et Singapour : la déclaration 2074-ETD doit être déposée au plus tard 90 jours avant le départ, avec la désignation d’un représentant fiscal en France et la constitution de garanties.
5. Quand l’impôt est effacé
- Après deux ans si vous détenez toujours les titres, cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 M€ au départ. Ce dégrèvement porte sur l’impôt et les prélèvements sociaux, et ne vise que les plus-values latentes.
- En cas de retour en France avec les titres toujours détenus.
- En cas de décès.
- En cas de donation des titres : automatiquement si vous résidez dans un État du sursis automatique ; ailleurs, à condition de démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt.
6. Quand l’impôt devient exigible
La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres met fin au sursis pour la fraction concernée. Si le prix de cession est inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt est réduit d’autant ; l’impôt payé dans le pays de résidence sur cette cession s’impute sur l’impôt français. Le défaut de déclaration de suivi rend aussi l’impôt exigible, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.
7. Les déclarations
| Formulaire | Quand |
|---|---|
| 2074-ETD | Avec la déclaration de revenus de l’année qui suit le départ ; au plus tard 90 jours avant le départ en cas de sursis sur demande. |
| 2074-ETSL ou 2074-ETS3 | Chaque année si vous avez des créances de complément de prix ou des plus-values en report ; sinon, l’année qui suit un événement (cession, dégrèvement). |
8. Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027
L’article 5 du projet, présenté le 1er octobre 2026, vise les plus-values en report d’un apport-cession : une donation ou un décès ferait expirer le sursis au lieu de l’effacer, pour les transmissions intervenues à compter du 1er octobre 2026. Le texte n’est pas voté et peut être amendé.
9. Cas concret
Situation. Un dirigeant détient directement 100 % de sa société, évaluée 3 M€, pour un prix de revient de 100 000 €. Il s’installe au Portugal en 2026.
Problème. Sa plus-value latente de 2,9 M€ est imposée au départ : 910 600 € à 31,4 %.
Stratégie. Le Portugal étant dans l’Union européenne, l’impôt est placé en sursis sans garantie. Ses titres dépassant 2,57 M€, le délai de dégrèvement est de cinq ans.
Résultat. S’il conserve ses titres jusqu’en 2031, les 910 600 € sont effacés. S’il vend en 2028, ils deviennent exigibles ; l’impôt portugais payé sur la cession s’impute alors sur l’impôt français, dans sa limite.
Vendre avant ou après le départ ?
La règle française dépend du moment de la vente, de la valeur des titres et du pourcentage détenu. Le tableau donne la règle, pas un conseil : chaque ligne s’entend avant la fiscalité du pays d’accueil.
| Situation | Imposition en France | Source |
|---|---|---|
| Vente avant le départ, vous êtes résident | PFU de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option globale | impots.gouv.fr, plus-values mobilières |
| Vente après le départ, vous avez détenu 25 % ou moins de la société sur les 5 dernières années, titres de moins de 800 000 € | En principe aucun impôt en France sur la plus-value | BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 (art. 244 bis C) |
| Vente après le départ, titres d’au moins 800 000 € ou 50 % des bénéfices | Exit tax : sursis possible, dégrèvement après 2 ou 5 ans, mais une vente avant ce terme met fin au sursis | impots.gouv.fr, exit tax |
| Vente après le départ, vous avez détenu plus de 25 % d’une société à l’impôt sur les sociétés dont le siège est en France | Prélèvement de 12,8 %, sous réserve de la convention | BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 (art. 244 bis B) |
| Vente après le départ depuis un État ou territoire non coopératif | 75 %, quel que soit le pourcentage détenu | BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 |
Le seuil de 25 % s’entend strictement supérieur à 25 %, selon le BOFiP.
Un cas (profil fictif). Un entrepreneur célibataire détient 15 % d’une société et la plus-value latente est de 300 000 €. Ses titres valent 450 000 €, sous le seuil de 800 000 €. Vendus avant le départ : 300 000 × 31,4 % = 94 200 € (38 400 € d’impôt et 55 800 € de prélèvements sociaux). Vendus après le départ, sans exit tax et sans franchissement du seuil de 25 % : en principe 0 € en France, avec l’impôt du pays d’accueil à ajouter. Ce cas illustre une règle ; il ne dit pas qu’une vente après le départ est préférable.
Sources : impots.gouv.fr, exit tax ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20, plus-values de titres des non-résidents.
Questions fréquentes
Le retour en France efface-t-il l’exit tax ?
Oui, si les titres sont toujours détenus : vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre sans départ.
Puis-je partir en Suisse sans garantie ?
Non. La Suisse n’est pas liée à la France par une convention d’assistance au recouvrement : le sursis se demande 90 jours avant le départ, avec garanties et représentant fiscal.
Un apport à une holding avant le départ évite-t-il l’exit tax ?
Non. La plus-value en report entre dans l’assiette de l’exit tax, et elle n’est pas concernée par le dégrèvement après deux ou cinq ans.
Vaut-il mieux vendre ses titres avant ou après le départ ?
Les règles ne sont pas les mêmes : voir le tableau « Vendre avant ou après le départ ? » ci-dessus. Le résultat dépend de la participation détenue, de la valeur des titres et de l’impôt du pays d’accueil.
Vous préparez un départ à l’étranger avec des titres de société ? Prenez rendez-vous : nous calons le calendrier et le pays avant le départ. Voir aussi apport-cession et expatriation.
