L’Exit Tax 2026 frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés détenus par un contribuable au moment de son transfert de résidence fiscale hors de France, dès lors que son patrimoine en titres dépasse 800 000 € ou que sa participation atteint 50 % du capital d’une société (article 167 bis du Code général des impôts).
Le taux applicable est le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif. Le sursis de paiement est automatique pour un transfert vers l’Union européenne ou l’Espace économique européen avec convention d’assistance, sur option avec garanties ailleurs.
Le sursis devient libératoire au bout de quinze ans pour les titres conservés. Pour un dirigeant, l’exit tax effective dépend moins du taux nominal que de la stratégie de cession ultérieure : sur les dossiers correctement structurés, le coût effectif moyen se situe entre 0 et 15 % du coût théorique.
Sommaire du guide sur l’exit tax 2026
- 1. Le mécanisme : qui est concerné, quand, sur quoi
- 2. Le calcul détaillé : assiette, taux, cas particuliers
- 3. Le sursis de paiement : automatique, sur option, durée, péremption
- 4. Les obligations déclaratives : 2074-ETD, 2074-ETSL, calendrier
- 5. Les leviers d’optimisation : apport-cession, donation, démembrement
- 6. Cas pratique chiffré : dirigeant cédant sa PME en 2027 après expatriation 2026
- 7. FAQ extractible
1. Le mécanisme : qui est concerné, quand, sur quoi
L’exit tax est un dispositif de cristallisation fiscale. Au moment où un contribuable cesse d’être résident fiscal français (article 4 B du CGI), l’administration calcule la plus-value qui aurait été réalisée si les titres avaient été cédés à leur valeur vénale au jour du départ. Cette plus-value est dite latente. Elle est imposée selon les règles applicables aux plus-values mobilières, sans qu’il y ait eu cession effective. Le mécanisme vise à neutraliser l’évasion fiscale par transfert préalable de résidence.
Trois conditions doivent être réunies pour que le dispositif s’applique : qualité de résident fiscal français pendant six des dix années précédant le transfert (article 167 bis I du CGI), détention de titres satisfaisant l’un des deux seuils alternatifs (patrimoine en titres supérieur à 800 000 € OU participation directe ou indirecte égale ou supérieure à 50 % d’une société française), et transfert effectif de résidence à l’étranger constaté par l’administration.
Titres entrant dans l’assiette
Sont visés tous les titres représentatifs de droits sociaux : actions, parts sociales, obligations convertibles, bons de souscription d’actions exercés, titres détenus en PEA ou PEE déjà attribués. Sont également visés les titres détenus indirectement via une société interposée (transparence fiscale appliquée au seuil de 50 %). Sont exclus de l’assiette : l’assurance-vie en unités de compte, les biens immobiliers détenus en direct, les SCPI hors prépondérance immobilière, les contrats de capitalisation.
Date d’effet du transfert
L’administration retient la date à laquelle le contribuable cesse effectivement de satisfaire les critères de l’article 4 B. Cette date n’est pas nécessairement celle du déménagement physique : elle correspond à la date à laquelle aucun des quatre critères alternatifs n’est plus rempli (foyer, séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques). En pratique, l’administration retient la date de l’inscription au registre consulaire ou de l’immatriculation fiscale dans le pays d’accueil.
2. Le calcul détaillé : assiette, taux, cas particuliers
L’assiette est la plus-value latente, calculée comme la différence entre la valeur vénale des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition. Pour les titres reçus en suite d’un apport-cession (article 150-0 B ter), la valeur d’apport sert de référence. Pour les titres acquis par succession ou donation, le prix d’acquisition est la valeur retenue lors de la transmission à titre gratuit.
Pour les titres cotés, la valeur vénale est le cours de clôture du jour du transfert. Pour les titres non cotés, l’évaluation s’opère par les méthodes admises par la doctrine : multiples sectoriels, actualisation des flux futurs, valeur mathématique.
| Composante | Taux |
| Impôt sur le revenu (composante PFU) | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) | 17,2 % |
| Total PFU | 30 % |
Option pour le barème progressif. Le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans certains cas plus favorable lorsque les abattements pour durée de détention applicables aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 sont significatifs. L’option est globale et engage tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer fiscal pour l’année.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une contribution additionnelle de 3 à 4 % s’applique sur la fraction du revenu fiscal de référence dépassant respectivement 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), au-dessus de seuils plus élevés. La plus-value latente entre dans l’assiette de cette contribution.
3. Le sursis de paiement : automatique, sur option, durée, péremption
Le sursis de paiement permet de différer le règlement effectif de l’imposition calculée. Le sursis est automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement avec la France (Norvège, Islande). Pour les autres destinations (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Émirats arabes unis, Singapour, etc.), le sursis est accordé sur option et sous condition de constitution de garanties.
Le sursis est libératoire au bout de quinze ans pour les titres conservés sur cette durée. Le retour anticipé en France avant ces quinze ans entraîne le dégrèvement de la plus-value en sursis (article 167 bis VI CGI), de même que la donation à un membre du foyer fiscal restant résident, ou le décès du contribuable expatrié. Inversement, la cession des titres, leur rachat ou leur annulation pendant la période de sursis rend l’imposition immédiatement exigible sur la fraction de plus-value correspondante.
4. Les obligations déclaratives
| Formulaire | Objet | Échéance |
| 2074-ETD | Déclaration initiale au moment du transfert | Avec la déclaration 2042 de l’année du départ |
| 2074-ETSL | Déclaration annuelle de suivi pendant le sursis | Chaque année tant que le sursis est actif |
| Bordereau de garantie | Justification des garanties pour sursis sur option | Concomitant à la demande de sursis |
La défaillance dans le dépôt annuel du formulaire 2074-ETSL entraîne l’exigibilité immédiate de l’exit tax majorée de 10 %. C’est l’erreur la plus fréquente sur les dossiers d’expatriation non accompagnés : le contribuable, considérant qu’il n’a plus de revenus français, néglige de déposer son suivi annuel et perd son sursis.
5. Les leviers d’optimisation
Apport-cession à holding (article 150-0 B ter)
Geler la plus-value via un report d’imposition obtenu en apportant les titres opérationnels à une holding contrôlée. Si l’apport intervient au moins trois ans avant la cession, le report est maintenu sans condition de réinvestissement. La plus-value en report n’entre pas dans l’assiette de l’exit tax au moment du départ.
Donation préalable au transfert
Donner les titres avant le départ purge la plus-value latente sur la part donnée. Le donataire reçoit les titres avec une valeur d’acquisition réévaluée à la date de la donation. Combinée à un démembrement de propriété, l’opération réduit l’assiette de l’exit tax tout en organisant la transmission.
Choix d’une destination conventionnée
Le sursis automatique sans garantie est réservé aux pays de l’UE/EEE. Le coût d’opportunité d’une caution bancaire pour une destination hors UE peut atteindre 200 000 à 500 000 € sur quinze ans pour une exit tax théorique de 3 millions. Le choix entre Italie et Émirats ne se mesure pas au seul taux fiscal local.
Calendrier optimisé du transfert
Un transfert au cours du premier semestre civil maximise les chances de bénéficier du régime fiscal local pour l’année entière dans le pays d’accueil et sécurise le statut de non-résident en France. Le couplage avec la fin d’un report d’apport-cession au-delà de 36 mois permet une cession optimale dans la juridiction d’arrivée.
6. Cas pratique chiffré : dirigeant cédant sa PME après expatriation en 2026
Profil. Dirigeant fondateur d’une PME industrielle créée en 2009. Détention 100 % via une holding patrimoniale française. Valeur de la holding au 1er janvier 2026 : 12 millions d’euros. Prix d’acquisition cumulé des titres de la holding : 50 000 €. Projet de cession à un fonds industriel en 2029.
Destination d’expatriation envisagée : Portugal (régime IFICI applicable aux bénéficiaires éligibles).
Scénario A — Cession en France en 2026 puis expatriation.
- Plus-value taxable : 11 950 000 €.
- PFU : 30 %.
- Charge fiscale française : 3 585 000 €.
- Plus CEHR (4 % au-delà de 1 million de RFR pour un couple) : environ 470 000 €.
- Total France : ~4 055 000 €.
Le dirigeant emporte 7 945 000 € à l’étranger.
Scénario B — Expatriation au Portugal en 2026, exit tax avec sursis automatique, cession depuis le Portugal en 2029
- Exit tax théorique calculée au jour du départ : 30 % de 11 950 000 € = 3 585 000 €, placée en sursis automatique (UE).
- Cession des titres au Portugal en 2029 : régime IFICI applicable.
- La plus-value est taxée selon la convention fiscale France-Portugal et les règles portugaises.
- La fiscalité portugaise sur les plus-values de cession de titres de sociétés étrangères est généralement de 28 % pour les non-éligibles IFICI, mais peut être exonérée sous IFICI si la cession porte sur des titres de société non portugaise.
- Le sursis exit tax France tombe et l’exit tax devient exigible : 3 585 000 €.
Total cumulé : ~3 585 000 € + fiscalité portugaise applicable.
Scénario C — Apport-cession en 2026 + expatriation 2027 + cession holding par le dirigeant en 2030
L’apport en 2026 met en report la plus-value latente. Au moment du départ en 2027, la plus-value en report n’entre pas dans l’assiette de l’exit tax (les titres apportés n’existent plus dans le patrimoine personnel ; ce sont les titres de la holding qui comptent).
L’exit tax 2027 ne porte que sur la plus-value latente sur les titres de la holding entre la date d’apport et la date de départ — qui est faible si peu de temps s’est écoulé. La cession des titres de la holding par le dirigeant non-résident est traitée selon la convention fiscale et le régime du pays d’arrivée.
Sous certaines conventions (Portugal, Italie, EAU), le droit d’imposer la plus-value sur titres de holding peut revenir à l’État de résidence du cédant. Total potentiellement minoré.
Lecture comparative :
Le scénario A est le plus simple mais le plus coûteux.
Le scénario B neutralise la fiscalité française par le sursis mais l’exit tax devient effective au moment de la cession.
Le scénario C, le plus structuré, peut diviser par deux la charge totale dans le meilleur des cas, mais exige une planification sur 4 à 5 ans et une convention fiscale favorable.
Le bon scénario n’est jamais théorique : il est calculé au cas par cas, en intégrant le coût des structures, les conventions applicables et la fenêtre temporelle.
FAQ sur l’Exit Tax 2026
L’exit tax s’applique-t-elle aux plus-values déjà imposées en France ?
Non. L’assiette est limitée aux plus-values latentes, c’est-à-dire celles qui n’ont jamais été imposées. Les plus-values déjà déclarées et taxées (cessions antérieures, apports-cessions sortis de report) ne sont pas réintégrées.
Que se passe-t-il en cas de retour en France avant 15 ans ?
L’imposition en sursis est dégrevée. Les titres retrouvent leur statut français et leur prix d’acquisition initial pour le calcul de la prochaine plus-value. Le retour entraîne un effet d’effacement complet de l’exit tax (article 167 bis VI CGI).
Peut-on être exonéré d’exit tax si on revend les titres dans le pays d’arrivée ?
Non, le sursis tombe au moment de la cession et l’exit tax devient exigible sur la fraction de plus-value latente correspondant aux titres cédés. La fiscalité du pays d’arrivée s’ajoute selon les règles locales et la convention.
L’exit tax frappe-t-elle les contrats d’assurance-vie ?
Non, les contrats d’assurance-vie ne sont pas dans l’assiette. Ils relèvent d’un régime distinct de fiscalité des non-résidents lors des rachats. Une assurance-vie luxembourgeoise reste totalement portable.
Quelle est la différence entre exit tax et IFI lors d’un départ ?
L’exit tax frappe les plus-values latentes sur titres au moment du départ. L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) cesse d’être dû au titre des biens étrangers à partir de l’expatriation, mais reste dû sur les biens immobiliers situés en France conservés par le contribuable.
La lecture d’Alexis sur l’Exit Tax 2026
« Le seul vrai pilote du coût exit tax n’est pas le taux : c’est le calendrier. Sur les 47 dossiers d’expatriation accompagnés par notre cabinet ces trois dernières années, l’écart entre coût théorique et coût effectivement supporté par le client a varié de 1 à 25 selon la qualité de la structuration préalable.
La règle empirique : un projet d’expatriation dirigeant qui ne passe pas par l’apport-cession préalable laisse en moyenne 2 millions d’euros de fiscalité évitable sur la table pour un patrimoine de 10 millions. C’est ce delta que la modélisation IA Balmont rend visible en moins de trois minutes. »
Sources & Références
1. Fondements Légaux (Code Général des Impôts)
- Article 167 bis du CGI : Le texte fondateur de l’Exit Tax. Il définit l’assiette (plus-values latentes), les seuils (800 000 € ou 50 % des bénéfices sociaux), les taux et les conditions de transfert.
- Article 4 B du CGI : Définit les critères de la résidence fiscale en France (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques).
- Article 150-0 B ter du CGI : Régit le mécanisme de l’apport-cession (report d’imposition), levier majeur d’optimisation cité dans le cas pratique.
2. Doctrine Administrative (BOFiP)
- BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : C’est la « bible » administrative de l’Exit Tax. Ce bulletin officiel détaille l’interprétation du fisc sur le champ d’application, les modalités de calcul et le fonctionnement du sursis de paiement.
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : Précisions sur le report d’imposition en cas d’apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter).
3. Jurisprudence et Constitutionnalité
- Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 : Le Conseil Constitutionnel valide le mécanisme de l’Exit Tax en soulignant l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale.
4. Conventions Fiscales Internationales
- Convention fiscale France-Portugal : Pour le cas pratique (notamment les règles de partage du droit d’imposer entre l’État de source et l’État de résidence).
- Régime IFICI (Portugal) : Décrets-lois portugais régissant le nouveau statut des résidents non habituels (applicable selon les dates d’installation).
