Sursis de paiement de l’Exit Tax : automatique vers l’UE, sur option ailleurs

Le sursis de paiement de l’exit tax permet de différer le règlement effectif de l’imposition calculée au jour du transfert de résidence. Le sursis est automatique pour un transfert vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et non classé non coopératif (article 167 bis IV du CGI).

Il est accordé sur option et sous condition de constitution de garanties pour les autres destinations. L’impôt est effacé si vous détenez toujours les titres au bout de 2 ans, ou de 5 ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d’euros, ainsi qu’en cas de retour en France. Il devient exigible en cas de cession des titres ou de défaut de déclaration. Si vous ne détenez que des plus-values latentes, la déclaration de suivi 2074-ETS3 se dépose seulement l’année qui suit un événement (cession, donation, effacement) ; elle est annuelle en présence de plus-values en report ou de créances de complément de prix.

Sursis automatique vs sursis sur option

C’est ici que la stratégie patrimoniale entre en jeu. Le Code Général des Impôts (article 167 bis) distingue deux régimes selon votre destination.

1. Le sursis de paiement automatique (Union Européenne et États liés par convention)

Si vous partez vers un État membre de l’Union Européenne, ou vers un État ou territoire lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, et non classé non coopératif, le sursis est de plein droit.

• Avantage : Aucune garantie à constituer, aucun coût de mise en place.
• Destinations phares : Portugal, Espagne, Italie, Luxembourg, mais aussi Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Monaco, Japon, Maroc ou Maurice (liste 2025 de l’administration).

2. Le sursis de paiement sur option (Reste du monde)

Si vous partez vers un pays absent de cette liste (Suisse, Émirats arabes unis, Singapour, etc.), le sursis n’est plus un droit, mais une option à demander expressément. Surtout, il est conditionné à la constitution de garanties auprès de l’administration fiscale et à la désignation d’un représentant fiscal en France. La demande se dépose avec la déclaration 2074-ETD au plus tard 90 jours avant le départ. Les garanties couvrent l’impôt : 12,8 % des plus-values au départ, puis un complément à réception de l’avis d’imposition pour couvrir aussi les prélèvements sociaux.

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Cas de péremption du sursis de paiement

• Cession ou rachat des titres pour lesquels le sursis a été accordé : l’imposition devient immédiatement exigible sur la plus-value latente correspondant aux titres cédés.
• Donation des titres : l’impôt est effacé si vous résidez dans un État du sursis automatique ; ailleurs, il devient exigible, sauf si vous démontrez que la donation n’a pas un but principalement fiscal.
• Retour en France à titre de résidence fiscale : l’impôt est effacé pour les titres que vous détenez toujours à la date du retour (article 167 bis du CGI).
• Défaut de dépôt des déclarations de suivi : l’impôt en sursis devient exigible si la situation n’est pas régularisée dans les trente jours d’une mise en demeure.
• Décès du contribuable expatrié : la plus-value en sursis est purgée et n’est pas due par les héritiers.

Quelles garanties exiger pour un sursis sur option ?

Les garanties acceptées par l’administration sont la caution bancaire d’un établissement de premier rang, le nantissement des titres ayant déclenché l’exit tax, le nantissement d’autres valeurs mobilières, ou l’hypothèque sur un bien immobilier français.

Les garanties couvrent la totalité de l’impôt. Au départ, elles portent sur 12,8 % des plus-values ; un complément est constitué dans le mois qui suit l’avis d’imposition pour atteindre le montant total de l’exit tax théorique. Pour une expatriation vers les Émirats arabes unis générant une exit tax théorique de 1,5 million d’euros, la caution bancaire requise s’élève à 1,5 million d’euros. Une caution bancaire a un coût annuel fixé par la banque ; nous le chiffrons avant le départ.

Le coût caché des garanties : le piège des pays sans sursis automatique

C’est le point que beaucoup de conseils oublient de mentionner. Pour obtenir le sursis de paiement vers Dubaï ou la Suisse, vous devez apporter une garantie : une caution bancaire, un nantissement de titres ou une hypothèque sur un bien immobilier en France.

• Le coût de la caution bancaire : Une caution bancaire a un coût annuel fixé par la banque ; nous le chiffrons avant le départ.

C’est pourquoi, chez Balmont Conseil, nous intégrons systématiquement ce « coût de portage » dans nos modélisations comparatives. Parfois, une destination avec un impôt local légèrement plus élevé mais située en UE s’avère plus rentable qu’un paradis fiscal lointain à cause de ces frais financiers.

L’avis d’Alexis Sagnier, CGP Balmont

Le sursis de paiement automatique est un argument fiscal majeur de l’expatriation européenne. Un transfert vers le Portugal, l’Italie ou l’Espagne ne nécessite aucune garantie et n’engage aucun coût récurrent.

Un transfert vers Dubaï ou Singapour, en revanche, impose des garanties bancaires qui représentent un coût de portage, à chiffrer avant le départ. Cette donnée doit entrer dans la modélisation comparative des destinations, jamais dans le choix sur le seul taux nominal du pays d’accueil.

L’assiette et le réinvestissement : restez vigilant

Pour ne pas faire de doublons avec notre guide complet sur le calcul de l’Exit Tax, rappelons simplement que l’exit tax s’applique après au moins 6 ans de domicile en France sur les 10 dernières années, lorsque le foyer détient au moins 50 % des bénéfices d’une société ou des titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.

Concernant le réinvestissement, notamment via l’article 150-0 B ter (apport-cession), le départ de France met fin au report d’imposition : la plus-value en report est imposée dans le cadre de l’exit tax, au taux de l’année de l’apport, et peut être placée en sursis. Elle n’est pas effacée au bout de 2 ou 5 ans. Après le départ, un apport de titres à une holding dans les conditions de l’article 150-0 B ter ne met pas fin au sursis.

Les déclarations de suivi 2074-ETS3 et 2074-ETSL

S’il y a un point sur lequel nous sommes intraitables avec nos clients, c’est le formalisme déclaratif. Pour maintenir le sursis, vous devez déposer une déclaration de suivi : chaque année si vous avez des plus-values en report ou des créances de complément de prix ( formulaire 2074-ETSL les années sans événement, 2074-ETS3 sinon) ; seulement l’année qui suit un événement (cession, donation, effacement) si vous n’avez que des plus-values latentes. Elle s’accompagne des déclarations 2042 et 2042 C.

L’oubli de cette déclaration entraîne, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours :

1. L’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis.

C’est l’erreur « bête » qui ruine des années d’optimisation. Nous assurons pour nos clients un suivi rigoureux de ces échéances.

Conclusion : anticiper

Le sursis de paiement de l’Exit Tax est un outil formidable de mobilité, mais c’est aussi un fil à la patte juridique et financier. Entre les coûts de garantie pour les destinations exotiques et la discipline de fer requise pour les déclarations de suivi, on ne s’expatrie pas « à l’aveugle » quand on possède un patrimoine significatif.

Chez Balmont Conseil, mon rôle est de vous apporter cette clarté. Grâce à l’ingénierie patrimoniale et au chiffrage de chaque scénario, nous sécurisons chaque étape de votre transfert de résidence.

Ne laissez pas une erreur de formulaire ou un coût de caution mal calculé freiner vos ambitions internationales.

FAQ : Tout savoir sur le sursis de l’Exit Tax

L’impôt est-il effacé si je conserve mes titres ?

Oui. Pour les départs intervenus depuis 2019, si vous conservez vos titres pendant 2 ans (5 ans si vos titres valaient plus de 2,57 millions d’euros au départ) après votre départ, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé (annulé). Le dégrèvement porte à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il si je vends mes titres avant l’effacement de l’impôt ?

Le sursis prend fin pour les titres vendus : vous payez l’Exit Tax calculée au départ, réduite si le prix de vente est inférieur à la valeur retenue au départ. Après 2 ans, ou 5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres, l’impôt est déjà effacé. Cependant, si l’impôt payé dans votre nouveau pays de résidence est inférieur à l’Exit Tax française, vous pourrez souvent imputer l’impôt étranger sous forme de crédit d’impôt (selon la convention fiscale bilatérale).

Quelles sont les garanties acceptées par le fisc pour une installation à Dubaï ou en Suisse ?

Aucune garantie n’est demandée pour les États-Unis : le sursis y est automatique. Pour Dubaï ou la Suisse, l’administration fiscale privilégie les cautions bancaires d’établissements de premier rang. Le nantissement de votre compte-titres ou d’un contrat d’assurance-vie français est également possible. Plus rarement, une hypothèque sur un bien immobilier situé en France peut être acceptée, mais le formalisme est lourd.

L’Exit Tax s’applique-t-elle sur ma résidence principale ?

Non. L’Exit Tax ne concerne que les droits sociaux, titres, actions et obligations. L’immobilier détenu en direct (votre résidence principale ou vos investissements locatifs) n’entre pas dans l’assiette. Attention toutefois aux parts de SCI, qui peuvent être concernées dans certains cas spécifiques.

Est-ce que le retour en France annule l’Exit Tax ?

Absolument. Si vous revenez résider fiscalement en France, le sursis est annulé et l’impôt est dégrevé pour tous les titres que vous détenez encore. C’est le « droit au remords » fiscal.

💡 À lire également pour sécuriser votre patrimoine :

• Investir en SCPI depuis l’étranger : le guide fiscal
• Pourquoi créer une holding patrimoniale avant de partir ?

Sources & Références :

• Article 167 bis du Code Général des Impôts (CGI)
• Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-50)
• Déclaration 2074-ETD et sa notice officielle (DGFiP), transferts 2025

Pour aller plus loin : Rétroactivité fiscale : pourquoi une loi votée en juillet peut taxer vos revenus de janvier.