En résumé…
Entre un contrat luxembourgeois et un contrat français, un expatrié compare trois choses : la protection de ses fonds si l’assureur défaille, l’impôt dû selon le pays où il vit au moment des retraits, et l’étendue des supports. Le pays de l’assureur n’est le critère ni de l’impôt français d’un résident sur les rachats (pour un assureur établi dans l’Union européenne), ni du prélèvement de l’article 990 I sur le capital transmis : ces points dépendent de la résidence fiscale du titulaire, de l’assuré et du bénéficiaire.
Notre position : un contrat luxembourgeois se justifie par un besoin précis, jamais par un avantage fiscal supposé. Il se choisit une fois connu le pays d’accueil, et il impose une déclaration annuelle du contrat que le contrat français n’a pas.
« Je pars à Singapour dans huit mois. Mon assurance-vie est en France : je la laisse ou je la transfère au Luxembourg ? » On commence par le pays où vous allez vivre, pas par celui de l’assureur.
1. Le triangle de sécurité protège l’accès à vos actifs, pas leur valeur
Trois acteurs : l’assureur, la banque dépositaire, l’autorité de contrôle
Au Luxembourg, on appelle « triangle de sécurité » le système des conventions de dépôt : les actifs qui représentent vos contrats sont conservés par une banque dépositaire, distincte de l’assureur, sous la surveillance du Commissariat aux assurances (CAA), l’autorité luxembourgeoise (procès-verbal de la Commission des finances de la Chambre des députés, 6 mars 2018).
Si l’assureur fait faillite, les créanciers d’un contrat d’assurance-vie classique bénéficient d’une créance de premier rang sur les actifs affectés, et les actifs des unités de compte sont séparés de ceux des autres engagements (rapport parlementaire de 2018 sur le projet de loi n° 7215).
Ce dispositif ne protège pas contre la baisse de valeur des supports : sur une unité de compte, l’assureur garantit le nombre d’unités, pas leur valeur. Il organise ce qui se passe si l’assureur disparaît, rien de plus.
En France, l’assureur est contrôlé par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et le fonds de garantie des assurances de personnes indemnise jusqu’à 70 000 € par assuré (90 000 € pour certaines rentes) en cas de défaillance d’un assureur agréé en France. Il n’intervient pas pour un assureur d’un autre État de l’Espace économique européen qui exerce en France en libre prestation de services ou par établissement.
Pour le technicien. Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances : l’article 118 fonde le privilège général ; des groupes de créances d’assurance adossés à des actifs distincts, avec un privilège de premier rang, sont prévus par le projet de loi n° 7215 (numérotation définitive à vérifier sur le texte coordonné). Directive 2009/138/CE (Solvabilité II). Côté français : Code des assurances, articles L. 423-1 et suivants pour le fonds de garantie des assurances de personnes ; ACPR, page « Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance ».
Concrètement. Demandez trois réponses écrites avant de signer : quelle autorité contrôle l’assureur, quelle banque détient les actifs et dans quel pays, quel mécanisme protège vos droits et quelles en sont les limites. Détail : protection de l’épargne au Luxembourg, rôle du CAA, fonds de garantie.
2. La fiscalité suit votre résidence, pas la nationalité de l’assureur
Résident fiscal français : même grille, plus de formalités avec un contrat luxembourgeois
Résident fiscal français au moment du rachat, vous imposez les gains d’un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois dans les mêmes conditions d’ancienneté qu’un contrat français : le Luxembourg étant dans l’Union européenne, l’abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) après huit ans s’applique, et il s’applique globalement à vos contrats français et étrangers. Le taux dépend de l’ancienneté du contrat et du montant des primes versées : voir la fiscalité des rachats selon l’ancienneté. S’ajoutent les prélèvements sociaux : pour l’assurance-vie, les pages officielles de 2026 indiquent 17,2 %, contre 18,6 % pour le taux général des placements ; le taux applicable à un contrat souscrit à l’étranger se confirme auprès de l’administration fiscale avant de chiffrer un rachat.
La différence est administrative. Un assureur établi hors de France ne prélève pas l’impôt à votre place : vous déclarez vous-même les gains, et vous devez aussi déclarer l’existence du contrat chaque année. L’oubli est sanctionné, même sans impôt à payer. Voir comment déclarer un contrat ouvert à l’étranger.
Non-résident : les prélèvements sociaux tombent, le reste dépend du pays d’accueil
Un non-résident fiscal n’est pas soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus financiers, assurance-vie comprise : c’est la seule ligne qui disparaît de façon certaine. L’impôt sur le revenu du rachat dépend de la loi du pays où vous vivez et de la convention fiscale avec la France. Un contrat très encadré en France peut ne bénéficier d’aucun régime particulier ailleurs : première vérification, pays par pays. Exemples : Portugal, Singapour.
Pour le technicien. Article 125-0 A du CGI (imposition des produits), article 1649 AA (déclaration des contrats souscrits à l’étranger). BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 20/12/2019 lue, la version du 30/06/2022 n’a pas pu être lue) : les produits d’un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France relèvent des valeurs mobilières étrangères (article 120, 6°, du CGI) et l’abattement de 4 600 € / 9 200 € s’étend (article 122, 2°) aux assureurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen liés à la France par une convention d’assistance administrative.
Cas : rachat total d’un contrat de plus de huit ans
Situation. Résident fiscal français, célibataire. Contrat de plus de huit ans, dont les gains sont à racheter en totalité.
Problème. Quel coût fiscal, et change-t-il si l’assureur est luxembourgeois ?
Stratégie. Le calcul suit les mêmes étapes pour les deux contrats : gains = valeur de rachat moins primes versées ; abattement annuel après huit ans ; taux d’impôt selon l’ancienneté et les primes ; prélèvements sociaux en plus.
Résultat. Que le contrat soit français ou luxembourgeois, le coût fiscal d’un résident se calcule de la même façon, à la déclaration près. Le même contrat détenu par un non-résident échappe aux prélèvements sociaux ; l’impôt sur le revenu reste à établir selon le pays d’accueil.
3. Frais et supports : où se creusent les écarts
Les frais se lisent ligne par ligne, pas par pays
Un contrat supporte des frais de dossier, d’entrée, de gestion et d’arbitrage. Aucun pays n’impose des frais plus bas par nature. En France, les établissements doivent publier leurs frais sur leur site, dans un tableau standard : demandez le même tableau pour le contrat luxembourgeois, et le document d’informations clés de chaque support (documents à recevoir avant de signer, frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage).
Supports accessibles : le critère concret pour un expatrié
Un contrat français propose des fonds en euros (capital garanti), des unités de compte (risque de perte en capital) et parfois de l’euro-croissance. Les supports accessibles d’un contrat luxembourgeois, et leurs seuils d’entrée, se lisent contrat par contrat avant de choisir : c’est là que le choix du Luxembourg se justifie, ou non. Voir les actifs éligibles.
| Critère | Contrat français | Contrat luxembourgeois |
|---|---|---|
| Autorité de contrôle | ACPR | Commissariat aux assurances (CAA) |
| Protection si l’assureur défaille | Fonds de garantie : 70 000 € par assuré pour un assureur agréé en France | Conventions de dépôt, séparation des actifs, rang prioritaire ; pas de garantie de valeur |
| Impôt français d’un résident | Régime de l’article 125-0 A | Mêmes conditions d’ancienneté et même abattement (assureur de l’UE) |
| Déclaration du contrat | Non | Oui, déclaration annuelle du contrat |
4. Succession : la résidence du bénéficiaire pèse plus que le pays de l’assureur
Primes versées avant les 70 ans de l’assuré : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % de la part taxable jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Primes versées après 70 ans : seule la fraction qui excède 30 500 €, tous bénéficiaires et contrats confondus, entre dans l’assiette des droits de succession ; les gains de ces primes ne sont pas taxés (article 757 B du CGI).
Le prélèvement de l’article 990 I est dû si l’assuré est domicilié fiscalement en France au moment du décès, ou si le bénéficiaire y est domicilié et l’a été pendant au moins six des dix années précédant le décès. Le pays de l’assureur n’est pas le critère. Reste à savoir ce que la France taxe encore, et ce que le pays de résidence des héritiers taxera, avec le jeu éventuel d’une convention de succession. La clause bénéficiaire se rédige avec ces deux pays en tête (990 I ou 757 B).
Pour le technicien. Article 990 I du CGI et BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 : le prélèvement s’applique aux sommes versées par les organismes d’assurance établis en France comme par ceux qui ne le sont pas, et il est dû par le bénéficiaire. Article 757 B : seuil de 30 500 € partagé entre tous les contrats et bénéficiaires, gains non taxés ; sa territorialité pour un contrat étranger se vérifie au cas par cas.
Notre position
Choisissez le contrat selon le pays où vous vivrez et les supports dont vous avez besoin, puis examinez la protection de l’assureur et les frais. Si votre départ est incertain, conserver un contrat français reste simple à déclarer. Si vous avez besoin de supports que le contrat français ne propose pas, le Luxembourg peut avoir une raison d’être, à vérifier contrat par contrat.
Questions fréquentes
Un contrat luxembourgeois est-il plus sûr qu’un contrat français ?
Il est protégé autrement, pas davantage : banque dépositaire et rang prioritaire au Luxembourg, fonds de garantie plafonné à 70 000 € par assuré en France pour un assureur agréé en France. Aucun ne couvre la baisse de valeur des unités de compte.
Puis-je garder mon contrat français en partant à l’étranger ?
Oui. Les prélèvements sociaux ne sont plus dus, l’impôt dépend du pays d’accueil. Les conditions de versement d’un non-résident se vérifient contrat par contrat : demandez la position de l’assureur par écrit.
Dois-je déclarer un contrat luxembourgeois si je reste résident français ?
Oui, chaque année avec la déclaration de revenus, en plus des gains lors d’un rachat. L’omission est sanctionnée même lorsqu’aucun impôt n’est dû.
Vous partez ou vous êtes déjà parti, et votre assurance-vie est française ou luxembourgeoise ?
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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 23/10/2026.
Sources officielles consultées
- Service-Public.fr — Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (fiche F2329)
- Service-Public.fr — Assurance-vie : fonctionnement (fiche F15274)
- Service-Public.fr — Assurance-vie : souscription (fiche F15268)
- Économie.gouv.fr — Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ?
- Économie.gouv.fr — Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?
- BOFiP — BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 (version du 20/12/2019)
- BOFiP — BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l’article 990 I)
- ACPR — Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance
- EUR-Lex — Directive 2009/138/CE (Solvabilité II)
- Chambre des députés du Luxembourg — procès-verbal de la Commission des finances du 6 mars 2018 (projet de loi n° 7215)
- Chambre des députés du Luxembourg — rapport de la Commission des finances sur le projet de loi n° 7215
