Non-résident fiscal : définition, revenus imposés et taux minimum

Un non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal n’est plus en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts. Il n’est imposé en France que sur ses revenus de source française, comme les loyers d’un bien situé en France, et son impôt ne peut pas être inférieur à celui d’un taux minimum.

Ce qui reste imposable en France

Le non-résident reste imposable sur ses revenus de source française : revenus fonciers des biens situés en France, plus-values immobilières réalisées en France, rémunérations d’une activité exercée en France, certaines pensions. Ses revenus de source étrangère ne sont en principe pas imposés en France, sous réserve des conventions fiscales.

Le taux minimum d’imposition

L’impôt d’un non-résident ne peut pas être inférieur à celui obtenu avec un taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de revenu revalorisé chaque année, puis de 30 % au-delà. Lorsque les revenus de source française représentent au moins 75 % de ses revenus mondiaux, il peut demander l’application du taux moyen du barème progressif. Des taux réduits existent pour les départements d’outre-mer.

En pratique

Exemple : un Français installé à Dubaï qui loue un appartement à Lyon déclare ses loyers en France chaque année ; les revenus qu’il perçoit à Dubaï n’y figurent pas. Il dépose sa déclaration auprès du service des impôts des particuliers non-résidents. Notre guide de la déclaration du non-résident détaille les étapes.

À ne pas confondre

Le non-résident fiscal n’est pas le Français établi hors de France au sens consulaire : on peut vivre à l’étranger et rester résident fiscal français, si son foyer ou son activité principale restent en France. Il ne faut pas non plus le confondre avec le frontalier, qui relève de règles propres.

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