Article 990 I du CGI : définition, abattement de 152 500 € et calcul

L’article 990 I du code général des impôts fixe la fiscalité des capitaux décès d’assurance-vie correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà, hors succession et hors barème des droits.

Comment ça marche

Le prélèvement s’applique sur la part de capital revenant à chaque bénéficiaire, tous contrats confondus, pour les primes versées avant 70 ans par un assuré décédé après le 20 novembre 1991. L’abattement de 152 500 € est personnel : trois bénéficiaires permettent de transmettre 457 500 € sans aucune taxation.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, de même que les frères et sœurs sous conditions. Les primes versées après 70 ans relèvent d’un autre texte, l’article 757 B, avec un abattement global de 30 500 € et l’application des droits de succession sur les primes, les gains restant exonérés.

Exemple concret

Un assuré a versé 600 000 € avant 70 ans ; le capital décès atteint 900 000 €, réparti entre ses deux enfants. Chacun reçoit 450 000 €, abat 152 500 € et paie 20 % sur 297 500 €, soit 59 500 €. Le taux effectif est d’environ 13 %, à comparer avec les droits de succession en ligne directe qui auraient atteint 20 % après l’abattement de 100 000 €.

Points de vigilance

• L’abattement de 152 500 € ne se renouvelle pas : il est partagé entre tous les contrats dont la même personne est bénéficiaire.
• Les prélèvements sociaux sont dus sur les gains au décès, avant application du 990 I.
• Le démembrement de la clause bénéficiaire partage l’abattement entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l’article 669.
• Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les primes versées avant le 13 octobre 1998 bénéficient de régimes plus favorables.

Termes voisins

Abattement 990 I, Primes manifestement exagérées.