Libre prestation de services (LPS) : définition et mécanisme

La libre prestation de services (LPS) est le droit, pour un établissement agréé dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d’exercer son activité dans un autre État de cet espace sans y être établi. Elle s’oppose au libre établissement, où l’activité est exercée depuis un établissement situé dans l’État d’accueil.

Comment ça marche

Deux modes d’exercice

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décrit deux voies. Dans le libre établissement, l’activité passe par une succursale, ou par un agent ou un distributeur établi dans le pays d’accueil. Dans la libre prestation de services, l’activité est exercée dans l’État d’accueil sans y être établi : l’établissement sert ses clients depuis son pays d’origine.

Une notification, pas une nouvelle autorisation

L’établissement n’obtient pas un second agrément dans le pays d’accueil. Il garde l’agrément de son pays d’origine et le notifie à son autorité de contrôle, qui transmet le dossier à celle du pays d’accueil. Pour les organismes d’assurance, le dossier est déposé sur le portail de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et doit être complet. En cas de libre prestation de services, un seul formulaire peut suffire pour plusieurs pays pour certains établissements.

Un exemple fictif

Un assureur agréé au Luxembourg notifie son intention de proposer ses contrats en France en libre prestation de services. Il n’ouvre ni agence ni bureau en France. Un client installé à Lyon signe son contrat avec l’assureur à distance. L’assureur reste contrôlé par l’autorité luxembourgeoise, qui l’a agréé. Le contrat est un seul contrat conclu avec une seule entreprise, établie dans un seul pays.

Les points de vigilance

• Tous les établissements ne bénéficient pas de ce droit : par exemple, les établissements de paiement et de monnaie électronique à agrément simplifié en sont exclus.
• Les sociétés de financement ne peuvent en principe pas l’utiliser, sauf si elles remplissent des critères précis cumulatifs.
• Le droit de la libre prestation de services ne dit rien de la fiscalité du client : celle-ci dépend de sa résidence.
• Un client qui contracte avec un établissement d’un autre État doit vérifier quelle autorité le contrôle.
• Les informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont indicatives et ne préjugent pas de sa décision sur un dossier.

À consulter aussi dans le lexique

• Licitation
• Lex Koller
• Limitation de la déductibilité des charges financières
• Lettre recommandée avec accusé de réception
• Limited partner et general partner
• Lettre d’intention

Voir aussi