En résumé…
Loger des parts de SCPI françaises dans un contrat d’assurance-vie luxembourgeois est possible, mais le montage a un coût que le contrat français n’a pas : l’assureur luxembourgeois est imposé en France, à 25 %, sur la part de résultat des SCPI qui lui revient. Le taux de 33,33 % souvent cité est l’ancien taux de l’impôt sur les sociétés. L’accès aux SCPI dépend aussi de votre catégorie d’investisseur et de l’assureur.
Pour une vue d’ensemble de la solution, consultez notre page investissement en SCPI. Pour étudier votre cas avec Alexis Sagnier, prenez rendez-vous.
1. Ce que l’assureur paie en France
Une SCPI est fiscalement transparente : chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat. Quand l’associé est un assureur luxembourgeois, personne morale non résidente, il est imposé en France à l’impôt sur les sociétés sur sa quote-part du résultat des SCPI françaises (BOI-IS-CHAMP-60-10-30). La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 laisse l’imposition des revenus immobiliers à l’État où se trouve l’immeuble.
- Sur les loyers : impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % depuis 2022, calculé sur le résultat fiscal et non sur les sommes distribuées.
- Sur la revente des parts : 25 % sur la plus-value (article 244 bis A du CGI).
Le chiffre de 33,33 % que l’on lit encore correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés avant sa baisse progressive à 25 %. La façon dont l’assureur répercute ce coût sur la valeur de l’unité de compte varie d’un assureur à l’autre : demandez-lui par écrit la note fiscale du support.
2. Qui peut y accéder
Depuis le 1er février 2026, la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances remplace la lettre circulaire 15/3 pour les contrats nouveaux. Elle classe les souscripteurs selon le versement et le patrimoine mobilier :
| Catégorie | Versement minimum | Patrimoine en valeurs mobilières |
|---|---|---|
| A | 125 000 € | 250 000 € et plus |
| B | 250 000 € | 500 000 € et plus |
| C | 250 000 € | 1 250 000 € et plus |
| D | 1 000 000 € | 2 500 000 € et plus |
- Fonds interne dédié : 125 000 € de prime minimale réglementaire ; les assureurs fixent souvent davantage.
- Fonds d’assurance spécialisé : sans condition réglementaire de prime ni de patrimoine.
- Unités de compte classiques : une SCPI n’y est admise qu’en petite proportion et si l’assureur en garantit la liquidité ; le référencement dépend de chaque assureur.
3. Pour vous, résident fiscal français
Le contrat luxembourgeois est imposé comme un contrat français : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains après huit ans, prélèvement de 7,5 % ou 12,8 %, prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026, et transmission selon les articles 990 I et 757 B. Il doit être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis, sous peine d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
4. La protection des avoirs : ce qu’elle couvre
Les actifs représentatifs des contrats sont déposés auprès d’une banque dépositaire, dans le cadre d’une convention approuvée par le Commissariat aux assurances. Ils forment un patrimoine distinct affecté par privilège aux assurés (article 118 de la loi du 7 décembre 2015). Ce dispositif protège le rang de votre créance en cas de défaillance de l’assureur, pas la valeur des supports.
La liquidation de FWU Life Insurance Lux, prononcée le 31 janvier 2025, en a montré les limites : contrats gelés, actifs vendus par le liquidateur, créances en unités de compte calculées sur le nombre de parts détenues. Le Luxembourg n’a pas de fonds de garantie en assurance-vie.
En France, le Fonds de garantie des assurances de personnes couvre jusqu’à 70 000 € par assuré et par assureur, pour les assureurs français. Le pouvoir du Haut Conseil de stabilité financière de limiter les rachats (loi Sapin 2) vise les assureurs contrôlés en France ; les assureurs luxembourgeois relèvent de leur propre autorité, qui dispose aussi de pouvoirs de blocage, et une directive européenne harmonisera ces pouvoirs à partir de 2027.
5. Cas concret
Situation. Un résident français envisage d’investir 300 000 € en SCPI françaises dans un contrat luxembourgeois.
Problème. Sur chaque 100 € de résultat fiscal des SCPI, l’assureur doit 25 € d’impôt sur les sociétés en France. Dans un contrat français, ce frottement n’existe pas.
Stratégie. Comparer, support par support, le rendement après ce coût avec le même support dans un contrat français, et réserver le contrat luxembourgeois aux raisons qui le justifient : mobilité internationale, fonds dédiés, diversification des assureurs.
Résultat. Le choix se fait sur des chiffres écrits de l’assureur, pas sur une réputation.
Questions fréquentes
Le taux de 33,33 % est-il toujours d’actualité ?
Non. C’est l’ancien taux normal de l’impôt sur les sociétés. L’assureur non résident est imposé à 25 % depuis 2022.
Le privilège luxembourgeois garantit-il mon capital ?
Non. Il donne aux assurés un rang prioritaire sur les actifs des contrats en cas de défaillance de l’assureur. La valeur des supports reste exposée aux marchés.
Faut-il déclarer un contrat luxembourgeois ?
Oui, chaque année, sur le formulaire 3916-3916 bis joint à la déclaration de revenus.
Vous envisagez un contrat luxembourgeois ? Prenez rendez-vous : nous comparons les supports, chiffres de l’assureur à l’appui. Voir aussi l’assurance-vie luxembourgeoise.
