La convention fiscale France-République centrafricaine : ce que le commentaire de l’administration établit

Dans les passages que nous avons lus, la convention de 1969 ne fixe aucun plafond de retenue en pourcentage. Elle répartit le droit d’imposer selon la nature du revenu : immeubles dans l’État de situation, intérêts selon le type de créance, et, pour les revenus de source française perçus par des résidents centrafricains, l’impôt général sur le revenu seul en Centrafrique (article 26 § 4). Cette fiche repose sur le commentaire BOFiP (version du 12/09/2012), non sur le texte signé, et dit ce qu’elle ne traite pas.

Un texte de 1969, complété par un échange de lettres

La convention a été signée à Bangui le 13 décembre 1969, avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 1971, après la loi du 18 décembre 1970 et le décret du 18 mai 1971. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la maintient en vigueur, sans avenant, et mentionne le revenu, les successions et les droits d’enregistrement.

Elle s’applique à la France métropolitaine, aux départements d’outre-mer et au territoire centrafricain (article 1 § 2).

Le domicile fiscal : le foyer permanent d’habitation

Pour une personne physique, l’article 2 § 1 retient le foyer permanent d’habitation, que le commentaire désigne comme le centre des intérêts vitaux. À défaut, le commentaire renvoie au séjour principal ou à la nationalité, sans préciser leur application.

Retenues maximales et règles clés

Le commentaire BOFiP de 2012 cite une retenue de 25 % (article 119 bis du CGI). Le taux actuel pour une personne physique non résidente est de 12,80 % au 1er janvier 2026, sous réserve des conventions (impots.gouv.fr, « Mes dividendes »). Le régime des dividendes versés à un non-résident est traité dans notre page dédiée.

Immeubles et location d’équipements : l’État de situation

La qualification de bien immobilier se résout d’après la législation de l’État de situation du bien (article 4). Les revenus immobiliers ne sont imposables que dans cet État (article 9). L’article 20 applique la même logique aux équipements de caractère immobilier ; les autres équipements industriels, commerciaux ou scientifiques relèvent du domicile du bénéficiaire.

Intérêts et jetons de présence

Les intérêts d’obligations négociables suivent le domicile fiscal de l’émetteur (article 13 § 1). Ceux des créances non négociables suivent le domicile fiscal du créancier, et chaque État peut opérer une retenue si sa législation interne le prévoit (article 19). Pour les intérêts de source française perçus par une personne domiciliée en Centrafrique, l’article 26 § 4 s’applique (voir le tableau). Pour les jetons de présence, la retenue centrafricaine peut s’imputer en totalité sur la retenue française, sur justification de l’impôt payé en Centrafrique (article 18).

Les impôts centrafricains visés

L’article 8 § 3 cite les impôts centrafricains suivants : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices des professions non commerciales, traitements, salaires, pensions et rentes viagères, revenu des valeurs et capitaux mobiliers, contributions foncières, impôt général sur le revenu et impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques, centimes additionnels. Le commentaire ne liste pas les impôts français visés et ne détaille pas les successions ni les droits d’enregistrement, qu’il mentionne dans son introduction.

Ce que cette fiche ne traite pas

Les salaires, les pensions, les plus-values hors immobilier, la méthode générale d’élimination de la double imposition, les règles de succession et d’enregistrement, les taux de l’impôt centrafricain et la durée de séjour pour les missions ne sont pas lus. Le commentaire renvoie pour d’autres clauses à celui d’une autre convention : ces renvois ne sont pas exploités.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal au sens de l’article 2.
• La nature du revenu : immobilier, dividende, intérêt, jeton de présence, loyer d’équipement.
• Le type de créance, négociable ou non.
• Le lieu où se situent les biens.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.