Agent public ou retraité de l’État en Centrafrique : quelles règles ? Les articles 21 et 22 de la convention
La convention franco-centrafricaine ne contient pas d’article consacré aux rémunérations publiques. Les pensions publiques suivent l’article 21, qui vise toutes les pensions, et les traitements d’activité l’article 22, sous réserve d’accords particuliers.
- Aucun article ne vise spécifiquement les rémunérations ou pensions versées par un État ou une collectivité publique.
- Les pensions, sans distinction d’origine, ne sont imposables que dans l’État du domicile fiscal du bénéficiaire (article 21).
- Les traitements d’activité relèvent de l’article 22 : imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf missions de 183 jours au plus sous conditions (article 22, paragraphes 1 et 2).
- L’article 22 réserve les accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux ; aucun ne figure dans le document publié avec la convention.
Qui impose les revenus publics ?
Le texte de la convention
« Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »
« Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. »
Faute d’article propre, la page s’appuie sur les articles 21 (pensions) et 22 (salaires). Texte publié par impots.gouv.fr.
À la différence de la plupart des conventions, celle-ci ne réserve pas la pension d’un ancien fonctionnaire à l’État qui la verse : selon l’article 21, elle est imposable dans l’État du domicile du retraité. Pour un agent en activité affecté en Centrafrique, il faut vérifier si un accord particulier s’applique à sa situation, l’article 22 en réservant expressément l’existence.
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Centrafrique ?
Selon l’article 21, qui vise les pensions sans distinction, elle n’est imposable que dans l’État de votre domicile fiscal : en Centrafrique si vous y êtes domicilié au sens de l’article 2.
Existe-t-il un régime spécial pour les agents détachés ?
L’article 22 réserve des accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux, mais aucun ne figure dans le document publié avec la convention : la situation doit être vérifiée au cas par cas.
La nationalité de l’agent joue-t-elle un rôle ?
Pas dans les articles 21 et 22. Elle n’intervient que pour fixer le domicile, en dernier recours (article 2).
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
