Comment la convention France–Centrafrique évite-t-elle la double imposition ? L’article 26 expliqué
Un État ne peut pas imposer les revenus que la convention réserve exclusivement à l’autre, mais peut en tenir compte pour le taux. Les revenus de capitaux mobiliers suivent un régime particulier : impôt limité à la source, puis déduction forfaitaire en France.
- Un État ne peut pas comprendre dans ses bases les revenus exclusivement imposables dans l’autre État, mais conserve le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus (article 26, paragraphe 1).
- Les revenus des articles 13, 15, 18 et 19 ne peuvent être imposés dans l’État de la source qu’à l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ou à la retenue à la source (article 26, paragraphe 2).
- En France, les revenus mobiliers centrafricains des articles 13, 15 et 18 sont compris pour leur montant brut et ouvrent droit à une déduction de 25 % pour les dividendes et de 12 % pour les autres revenus (article 26, paragraphe 3).
- En Centrafrique, ces revenus de source française ne peuvent être soumis qu’à l’impôt général sur le revenu (article 26, paragraphe 4).
Quelle méthode pour quel revenu ?
Le « montant brut » s’entend des revenus avant déduction de l’impôt subi dans l’État de la source (protocole, point I).
Le texte de la convention
« Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention ; mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation. »
« Les revenus mobiliers de source centrafricaine visés aux articles 13, 15 et 18 et soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le raisonnement en trois temps
Pour un domicilié de France qui perçoit un revenu de Centrafrique :
- 1Qualifier le revenuPension, loyer, salaire, dividende, intérêt : quel article s’applique ?
- 2Revenu réservé à la Centrafrique ?Si oui, il sort de la base française mais compte pour le taux (article 26, paragraphe 1).
- 3Revenu de capitaux mobiliers ?Régime particulier de l’article 26, paragraphes 2 et 3, avec déduction de 25 % ou 12 %.
Pour un domicilié de France, les revenus que la convention réserve à la Centrafrique, comme les loyers d’un bien centrafricain, sortent de la base de l’impôt français tout en pouvant relever le taux appliqué aux autres revenus. Les revenus de capitaux suivent un régime ancien, à vérifier au regard de la législation actuelle. Un contribuable qui prouve une double imposition peut saisir les autorités compétentes de l’un ou l’autre État (article 41).
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Questions fréquentes
Mes revenus centrafricains sont-ils exonérés en France ?
Ceux que la convention réserve exclusivement à la Centrafrique sont exclus de la base française, mais peuvent compter pour le taux. Les revenus de capitaux mobiliers suivent l’article 26, paragraphe 3.
À quoi correspondent les taux de 25 % et 12 % ?
À la déduction applicable aux impôts exigibles en France : 25 % pour les dividendes, 12 % pour les autres revenus mobiliers des articles 13, 15 et 18 (article 26, paragraphe 3).
Que signifie « montant brut » ?
Le montant des revenus avant déduction de l’impôt auquel ils ont été soumis dans l’État de la source (protocole, point I).
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
