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Convention France–CentrafriqueConvention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969)

France ou Centrafrique : où est votre domicile fiscal ? L’article 2 de la convention franco-centrafricaine

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

La convention avec la Centrafrique raisonne en termes de domicile. Il se situe d’abord au foyer permanent d’habitation, défini comme le centre des intérêts vitaux ; à défaut, la durée de séjour puis la nationalité départagent.

RésidenceConvention France–Centrafrique

Signée le13 décembre 1969StatutEn vigueur depuis le 1er mars 1971SujetRésidence fiscale

Article2

En bref

Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux, le lieu de ses relations personnelles les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
Si ce critère ne permet pas de conclure, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1).
En cas de séjour d’égale durée, le domicile est dans l’État dont elle est ressortissante ; sinon, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
Le domicile des personnes morales est au lieu de leur siège social statutaire (article 2, paragraphe 2).

Où se situe votre domicile ?

Votre situationQui imposeTexte

Foyer permanent d’habitation identifiable dans un paysCe paysArt. 2 § 1, al. 1

Foyer non déterminablePays du séjour le plus longArt. 2 § 1, al. 2

Séjours d’égale duréePays dont la personne est ressortissanteArt. 2 § 1, al. 2

Ressortissante d’aucun des deux paysAccord entre les autorités des deux ÉtatsArt. 2 § 1, al. 2

Les groupements de personnes physiques sans personnalité morale sont domiciliés au siège de leur direction effective (article 2, paragraphe 2).

Le texte de la convention

Article 2, paragraphe 1

« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ", cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Trois étapes successives

L’article 2 ne connaît que trois critères, appliqués dans cet ordre :

1
Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
2
Durée de séjourSi le foyer ne peut être déterminé : l’État où la personne séjourne le plus longtemps.
3
NationalitéÀ durée égale : l’État dont elle est ressortissante ; à défaut, accord des autorités.

Ce que cela change pour vous

Le domicile au sens de la convention commande l’imposition des pensions, des salaires et de la plupart des revenus. Le foyer permanent d’habitation y est assimilé au centre des intérêts vitaux, apprécié à partir des relations personnelles : la famille et le cadre de vie pèsent lourd. Une installation en Centrafrique qui laisse le conjoint et les enfants en France mérite une analyse préalable.

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Cela vous concerne ?

Vous partagez votre vie entre la France et la Centrafrique ?

Oui

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Les autres sujets de la convention

Art. 2Résidence fiscale Art. 21Pensions de retraite Art. 21Fonction publique Art. 9Revenus immobiliers Art. 25Plus-values Art. 13Dividendes Art. 19Intérêts Art. 22Salaires Art. 26Double imposition

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

BOI-INT-DG-20-10-10 · Domicile fiscal et résidence conventionnelle BOI-IR-CHAMP-10 · Domicile fiscal (art. 4 B)

Questions fréquentes

La convention parle-t-elle de résidence fiscale ?

Elle emploie la notion de domicile, définie à l’article 2 : le foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux.

Que se passe-t-il si le foyer est impossible à situer ?

Le domicile est fixé dans l’État où la personne séjourne le plus longtemps, puis, à durée égale, dans l’État dont elle est ressortissante (article 2, paragraphe 1).

Qui tranche si la personne n’est ressortissante d’aucun des deux États ?

Les autorités administratives supérieures des deux États, d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).

Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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