Dividendes entre la France et la Centrafrique : qui les impose et comment ? Les articles 13 et 26
Les produits d’actions et revenus assimilés sont imposables dans l’État où la société distributrice a son domicile fiscal. L’article 26 limite l’impôt de cet État et prévoit, en France, une déduction sur l’impôt dû au titre des dividendes centrafricains.
- Les revenus des valeurs mobilières payés par une société domiciliée dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les dividendes centrafricains perçus par un domicilié de France ne peuvent être imposés en Centrafrique qu’à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; en sens inverse, la France ne peut appliquer que sa retenue à la source (article 26, paragraphe 2).
- En France, ces dividendes sont compris pour leur montant brut et ouvrent droit à une déduction de 25 % sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus (article 26, paragraphe 3).
- En Centrafrique, les dividendes de source française ne peuvent être soumis qu’à l’impôt général sur le revenu (article 26, paragraphe 4).
Qui impose vos dividendes ?
Le remboursement du précompte prévu à l’article 13, paragraphe 2, renvoie à des modalités à fixer entre les autorités compétentes ; son application dépend de la législation française.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêt et de commandites, intérêts d'obligations ou de tous autres titres d'emprunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. »
« Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source en République Centrafricaine et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en République Centrafricaine qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Réciproquement, les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées en République Centrafricaine ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers. »
« Les revenus mobiliers de source centrafricaine visés aux articles 13, 15 et 18 et soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers par application desdits articles ouvrent droit à une déduction applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus. Cette déduction est fixée à 25 p. cent en ce qui concerne les dividendes et à 12 p. cent en ce qui concerne les autres catégories de revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le régime est ancien : il ne fixe pas de plafond de retenue en Centrafrique, mais limite l’impôt centrafricain à l’impôt sur les capitaux mobiliers et accorde en France une déduction forfaitaire de 25 % sur l’impôt français afférent aux dividendes. Le traitement concret d’un dividende doit être vérifié au regard de la législation en vigueur dans chaque pays.
Optimiser la fiscalité de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société centrafricaine ou française en traversant la frontière fiscale ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel impôt la Centrafrique peut-elle prélever sur mes dividendes si je suis domicilié en France ?
Seulement l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (article 26, paragraphe 2).
Quel avantage en France ?
Les dividendes centrafricains soumis à cet impôt ouvrent droit à une déduction de 25 % applicable aux impôts exigibles en France sur les mêmes revenus (article 26, paragraphe 3).
La convention fixe-t-elle un plafond de retenue ?
Non. Elle limite la nature de l’impôt prélevé dans l’État de la source, mais n’en fixe pas le taux.
Source : Convention signée à Bangui le 13 décembre 1969 avec la République centrafricaine (avec un protocole et un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969) — Convention avec la République Centrafricaine (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er mars 1971. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
