La convention fiscale France-Malaisie, article par article

La convention France-Malaisie a été signée à Paris le 24 avril 1975. Selon son article 2, elle vise en France l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et en Malaisie l’impôt sur le revenu, un impôt supplémentaire et l’impôt sur les revenus du pétrole. La liste administrative ne la classe qu’en impôt sur le revenu et ne renseigne ni fortune, ni succession, ni donation. Elle plafonne à 5 % ou 15 % l’impôt français sur les dividendes versés à un résident de Malaisie, et à 15 % les intérêts. Ses deux règles sur les salaires ne se lisent pas de la même façon selon le sens de la mission.

Cette page suit le texte consolidé publié par l’administration française, qui intègre les deux avenants et la convention multilatérale (MLI), et la doctrine du BOFiP.

Un texte de 1975, deux avenants, la MLI depuis fin 2021

La convention. Signée à Paris le 24 avril 1975, avec un protocole, elle est entrée en vigueur le 23 juillet 1976.

Les avenants. Le premier a été signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991 (en vigueur le 6 mai 1992). Le second, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, est entré en vigueur le 1er décembre 2010 et s’applique aux revenus à partir du 1er janvier 2010.

La MLI. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2021 pour la Malaisie. Elle s’applique à la convention depuis le 1er janvier 2022 pour les impôts retenus à la source, et pour les autres impôts à partir des périodes commençant le 1er décembre 2021.

Les impôts visés (article 2). En France, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. En Malaisie, l’impôt sur le revenu, un impôt supplémentaire (étain, développement, bois) et l’impôt sur les revenus du pétrole.

Retenues maximales et règles clés

Qui est résident ? Le départage de l’article 4

Est résident de chaque État la personne qui l’est pour l’application de son impôt. Si une personne physique est résidente des deux États, la convention applique dans l’ordre : le foyer d’habitation permanent, puis, si elle en a un dans chaque État, les liens personnels et économiques les plus étroits ; à défaut, le séjour habituel ; à défaut, la nationalité ; à défaut, l’accord des autorités compétentes.

Dividendes : le sens du paiement change la règle

Quand une société française paie un dividende à un résident de Malaisie, l’article 10 plafonne l’impôt français à 5 % du brut si le bénéficiaire est une société qui détient au moins 10 % du capital, et à 15 % dans tous les autres cas. Un particulier relève donc du taux de 15 %.

Dans l’autre sens, le texte exonère en Malaisie les dividendes versés par une société malaisienne à un résident de France de tout impôt sur les dividendes. Pour l’établissement stable en France d’une société malaisienne, l’impôt à la source est plafonné à 15 % des deux tiers des bénéfices après impôt sur les sociétés.

Intérêts, redevances et services techniques

Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant des intérêts, sous réserve que le bénéficiaire effectif soit un résident de l’autre État. Les intérêts de prêts agréés payés à un résident de France sont exonérés d’impôt malaisien.

Les redevances suivent la même logique, avec un plafond de 10 % sous la même réserve du bénéficiaire effectif. Les redevances agréées payées à un résident de France par un résident de Malaisie sont exonérées d’impôt malaisien. Les films et œuvres pour la télévision ou la radio restent imposables selon la loi de l’État de la source.

L’article 12 A, propre à cette convention, vise les rémunérations de services techniques, de direction ou de conseil versées à une personne autre qu’un salarié du payeur. Elles sont imposables dans l’État de la source, à 10 % du brut au plus, sauf établissement stable de l’État de la source auquel elles se rattachent.

Salaires : deux règles de 183 jours qui ne sont pas symétriques

L’article 14 pose le principe : les salaires sont imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État. Deux exceptions existent, et le texte ne les formule pas de la même manière.

Pour un résident de Malaisie qui travaille en France, il n’est imposable qu’en Malaisie si quatre conditions sont réunies : un séjour en France de 183 jours au plus au total « au cours de l’année civile considérée » ; un séjour en France sur une période ininterrompue de 183 jours au plus ; un employeur non résident de France ; une charge non supportée par un établissement stable en France.

Pour un résident de France qui travaille en Malaisie, les quatre conditions sont les mêmes, avec une seule différence : le total de 183 jours se mesure « au cours de toute année de base correspondant à une année d’imposition ». La condition de la période ininterrompue s’ajoute donc au total des jours.

Ce seuil de convention n’est pas celui de la résidence fiscale malaisienne, qui compte 182 jours : notre page sur la vie en Malaisie les distingue.

Professions non salariées, pensions et fonctions publiques

L’article 15 suit le même schéma pour les professions non salariées : un résident de Malaisie qui exerce en France reste imposable en Malaisie seulement si son séjour en France n’excède pas 183 jours sur l’année civile, sans période ininterrompue supérieure à 183 jours, et si la rémunération n’est pas déductible du revenu d’une personne soumise à l’impôt français.

Les pensions privées versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 18), sous réserve de l’article 19. L’article 19 traite à part les fonctions publiques. Les rémunérations versées par un État à une personne qui a la nationalité de cet État sans avoir celle de l’autre, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions de caractère public, sont exonérées d’impôt dans l’autre État ; cette règle ne s’applique pas aux rémunérations versées au titre d’une activité commerciale ou industrielle exercée par un État. Les pensions publiques versées au titre de services publics antérieurs sont imposables dans l’État qui les verse.

Immeubles et plus-values

Les revenus de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens se trouvent. Pour la France, le protocole renvoie à la loi fiscale française pour définir le bien immobilier. Les gains sur immeubles, et sur parts de sociétés de copropriété immobilière ou de sociétés à actif principalement immobilier, suivent le lieu de situation. Les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident.

Éliminer la double imposition : article 23

La France exonère les revenus imposables en Malaisie selon la convention, sauf ceux qui donnent droit à un crédit d’impôt : dividendes, intérêts, redevances (articles 10, 11 et 12) et les articles 15, 16 et 17. Le crédit correspond à l’impôt perçu en Malaisie, sans pouvoir excéder l’impôt français perçu sur ces revenus. Pour les redevances visées à l’article 12 § 5 b), il ne peut excéder 15 % de leur montant brut. L’impôt perçu en Malaisie est réputé comprendre certains montants non payés grâce à des exonérations d’incitation économique, avec un plafond de 15 % pour les intérêts et redevances concernés : les conditions se lisent dans le texte (article 23 § 1 c). La Malaisie accorde pour sa part un crédit de l’impôt français.

Succession et donation : la convention n’en traite pas

La liste administrative ne renseigne, pour la Malaisie, que l’impôt sur le revenu. Les colonnes fortune, successions et donations sont vides. Cette page ne dit rien du droit malaisien des successions.

Autres articles et ce que cette page ne traite pas

L’article 24 interdit une imposition « autre ou plus lourde » pour les ressortissants de l’autre État dans la même situation. L’article 25 ouvre la procédure amiable : la demande se présente dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure. L’article 26 organise l’échange de renseignements, et le secret bancaire ne permet pas de le refuser. Une clause de la MLI permet de refuser un avantage si l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction était de l’obtenir, sauf exception tenant à la conformité de l’avantage à l’objet et au but de la convention.

Cette page ne détaille pas l’établissement stable ni les articles 16 et 17.

Dividendes et mission en Malaisie : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société malaisienne, profil fictif, détient 12 % d’une société française qui lui verse 200 000 € de dividendes bruts (hypothèses). Par ailleurs, un salarié résident de France, employé par une société française, effectue deux séjours en Malaisie au cours de la même année de base : 120 jours sans interruption, puis 50 jours.

Problème. La société veut connaître la retenue maximale en France. Le salarié veut savoir s’il reste imposable seulement en France.

Stratégie. La société applique l’article 10 : elle détient au moins 10 % du capital. Le salarié compare le total des jours et la plus longue période ininterrompue aux deux plafonds de 183 jours de l’article 14 § 3.

Résultat. La retenue française ne peut excéder 10 000 € à 5 %, contre 30 000 € à 15 % pour un bénéficiaire sans la participation requise, soit 20 000 € d’écart. Le salarié totalise 170 jours, soit 13 jours sous le seuil, avec une période ininterrompue de 120 jours. Un séjour unique de 189 jours dépasserait le seuil de 6 jours.

Ce profil est fictif. Les calculs ne tiennent compte ni de la fiscalité malaisienne de la société, ni de l’imposition en France du salarié. Aucun résultat n’est acquis d’avance. Le droit malaisien se valide avec un conseil local.