Salarié en mission ou expatrié en Malaisie : où votre salaire est-il imposé ? L’article 14 et la règle des 183 jours
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est effectué. Une mission en Malaisie peut rester imposable seulement en France, mais la convention pose quatre conditions cumulatives, plus strictes que d’habitude.
- Le salaire d’un résident d’un État n’est imposable que dans cet État, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, qui peut alors l’imposer (article 14, paragraphe 1).
- Un résident de France n’est imposable qu’en France sur un salaire lié à un travail en Malaisie s’il y séjourne au plus 183 jours au total au cours de toute année de base correspondant à une année d’imposition, et jamais plus de 183 jours sans interruption (article 14, paragraphe 3, a et b).
- Il faut en outre que l’employeur ne soit pas résident de Malaisie et que la rémunération ne soit pas supportée par un établissement stable qu’il y a (article 14, paragraphe 3, c et d).
- Pour un résident de France, le salaire imposable en Malaisie est exonéré d’impôt français, sous réserve du taux effectif (article 23, paragraphe 1, a et d).
Qui impose votre salaire ?
L’exonération en France suppose que le salaire soit imposable en Malaisie en vertu de la convention et de la législation malaise (article 23, paragraphe 1, a).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne physique qui est un résident de l'un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique qui est un résident de France n'est imposable qu'en France, sur les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé en Malaisie si : a) Elle séjourne en Malaisie pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute année de base correspondant à une année d'imposition ; et b) Elle séjourne en Malaisie pendant une période ininterrompue n'excédant pas 183 jours ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les quatre conditions de la mission courte
Pour un résident de France, un salaire lié à un travail en Malaisie reste imposable seulement en France si toutes ces conditions sont réunies (article 14, paragraphe 3) :
- 1183 jours au totalAu plus sur toute année de base correspondant à une année d’imposition.
- 2183 jours d’affiléeAucune période ininterrompue de séjour de plus de 183 jours.
- 3Employeur non malaisienLa rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de Malaisie, ou en son nom.
- 4Pas de charge localeElle n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur en Malaisie.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Le décompte des jours en Malaisie, sur la période de référence et en continu, ainsi que l’entité qui supporte réellement la rémunération déterminent l’État compétent. Une mission qui se prolonge ou une refacturation à une filiale malaisienne suffit à faire basculer le salaire vers l’impôt malais. Ces paramètres se fixent dans le contrat avant le départ et se documentent pendant la mission.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Rester moins de 183 jours en Malaisie suffit-il ?
Non. Il faut aussi aucun séjour ininterrompu de plus de 183 jours, un employeur non résident de Malaisie et une rémunération non supportée par un établissement stable en Malaisie (article 14, paragraphe 3).
Mon salaire malaisien est-il aussi imposé en France ?
Si vous restez résident de France et que le salaire est imposable en Malaisie, il est exonéré d’impôt français, mais pris en compte pour le taux applicable à vos autres revenus (article 23, paragraphe 1, a et d).
Un enseignant invité par une université malaisienne est-il imposé sur place ?
Il est exonéré en Malaisie sur les revenus de son enseignement ou de ses recherches pendant une période n’excédant pas deux ans, sauf recherches menées principalement dans l’intérêt de personnes déterminées (article 21).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
