Dividendes entre la France et la Malaisie : quel impôt à la source ? L’article 10 de la convention
L’article 10 n’est pas symétrique. Les dividendes de sociétés françaises versés à un résident de Malaisie supportent en France un impôt plafonné ; les dividendes de sociétés malaisiennes versés à un résident de France sont exonérés en Malaisie de tout impôt s’ajoutant à celui de la société.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- Versés par une société française à un résident de Malaisie assujetti à l’impôt malais sur ces dividendes, ils peuvent être imposés en France à 15 % au plus du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 % pour une société disposant directement ou indirectement d’au moins 10 % du capital de la société distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
- Les dividendes d’une société malaisienne versés à un résident de France assujetti à l’impôt français sont exonérés en Malaisie de tout impôt en sus de l’impôt sur le revenu de la société (article 10, paragraphe 6).
Qui impose vos dividendes ?
Le plafond français suppose que le résident de Malaisie soit assujetti à l’impôt en Malaisie à raison de ces dividendes (article 10, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à un résident de Malaisie qui est assujetti à l'impôt en Malaisie à raison de ces dividendes peuvent être imposés en France conformément à la législation française, mais l'impôt ainsi établi ne peuvent excéder : a) 5 p. cent du montant des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société qui dispose directement ou indirectement d'au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
« Les dividendes payés par une société qui est un résident de Malaisie à un résident de France qui est assujetti à l'impôt français à raison de ces dividendes sont exonérés en Malaisie de tout impôt qui peut être perçu sur les dividendes en sus de l'impôt qui peut être perçu sur le revenu de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un article à deux sens
Selon le pays de la société distributrice, l’article 10 applique des règles différentes :
- 1Société françaiseLa France peut prélever jusqu’à 15 % du montant brut, ou 5 % pour une société détenant au moins 10 % du capital (§ 2).
- 2ConditionLe bénéficiaire résident de Malaisie doit être assujetti à l’impôt malais sur ces dividendes.
- 3Société malaisienneAucun impôt malais en sus de l’impôt sur le revenu de la société pour un résident de France imposé en France (§ 6).
- 4Crédit en FranceL’impôt malais supporté selon l’article 10 ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français (article 23, paragraphe 1, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Un résident de Malaisie qui conserve des actions françaises supporte un prélèvement en France plafonné par la convention, à condition d’être imposable en Malaisie sur ces dividendes. Cette condition d’assujettissement doit être vérifiée au regard de sa situation fiscale malaisienne. La détention des titres et leur enveloppe sont à revoir avant le départ.
Faire revoir mon portefeuille avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions françaises ou malaisiennes et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de l’impôt français sur un dividende versé à un particulier résident de Malaisie ?
15 % du montant brut des dividendes (article 10, paragraphe 2, b), si ce résident est assujetti à l’impôt en Malaisie à raison de ces dividendes.
Un dividende malaisien versé à un résident de France subit-il un impôt en Malaisie ?
Il est exonéré en Malaisie de tout impôt en sus de l’impôt perçu sur le revenu de la société, si le bénéficiaire est assujetti à l’impôt français sur ces dividendes (article 10, paragraphe 6).
Quand le taux de 5 % s’applique-t-il ?
Lorsque le bénéficiaire est une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 10 % du capital de la société française distributrice (article 10, paragraphe 2, a).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
