Revenus en France et en Malaisie : comment la convention évite-t-elle de payer deux fois ? L’article 23
Côté français, la convention combine deux méthodes : l’exonération avec taux effectif pour la plupart des revenus imposables en Malaisie, et le crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts, redevances et quelques autres revenus. La Malaisie accorde de son côté un crédit plafonné.
- La France exonère les revenus imposables en Malaisie en vertu de la convention et de la législation malaise, hors revenus visés au b (article 23, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus des articles 10, 11, 12, 15, 16 et 17, la France accorde un crédit égal à l’impôt malais, traité comme un revenu imposable et plafonné à l’impôt français sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, b).
- L’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable (article 23, paragraphe 1, d).
- La Malaisie accorde un crédit égal à l’impôt français, plafonné à la fraction d’impôt malais correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 2).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés de l'impôt français visé à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 2 lorsque ces revenus sont imposables en Malaisie, en vertu de la Convention et de la législation malaise. »
« Nonobstant les alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention au taux correspondant au montant global du revenu imposable, selon la législation française. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France percevant des revenus de Malaisie, l’article 23, paragraphe 1, fonctionne ainsi :
- 1ExonérationRevenus imposables en Malaisie selon la convention et la loi malaise, hors catégorie b : exonérés d’impôt français.
- 2Crédit d’impôtArticles 10, 11, 12, 15, 16 et 17 : crédit égal à l’impôt malais, plafonné à l’impôt français.
- 3Impôt fictifDans certains cas, l’impôt malais non payé grâce à des incitations est réputé payé pour le calcul du crédit (c).
- 4Taux effectifL’impôt français peut être calculé au taux du revenu global (d).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →L’exonération en France suppose que le revenu soit imposable en Malaisie à la fois selon la convention et selon la législation malaise : la règle se vérifie revenu par revenu. Les crédits d’impôt sont plafonnés et le taux effectif peut augmenter l’impôt français sur les autres revenus. Une estimation fiable de la charge globale passe par le classement préalable de chaque revenu.
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Questions fréquentes
Un revenu exonéré en France peut-il augmenter mon impôt français ?
Oui : l’impôt français peut être calculé au taux correspondant au montant global du revenu imposable (article 23, paragraphe 1, d).
Le crédit d’impôt sur les dividendes malaisiens est-il illimité ?
Non : il ne peut excéder le montant de l’impôt français perçu sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, b).
Comment la Malaisie évite-t-elle la double imposition ?
Par un crédit égal à l’impôt français, dans la limite de la fraction d’impôt malais correspondant au rapport entre ce revenu et le revenu global (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
