Agent public ou retraité de la fonction publique en Malaisie : qui impose votre traitement ou votre pension ? L’article 19
La convention avec la Malaisie traite différemment les traitements et les pensions publics. Le traitement d’un agent qui a la seule nationalité de l’État payeur est exonéré dans l’autre État ; la pension publique, elle, est imposable dans l’État qui la verse.
- Les rémunérations versées par un État au titre de fonctions de caractère public sont exonérées dans l’autre État si le bénéficiaire possède la nationalité de l’État payeur sans posséder celle de l’autre (article 19, paragraphe 1).
- Cette exonération ne vise pas les rémunérations liées à une activité commerciale ou industrielle exercée par un État (article 19, paragraphe 2).
- Les pensions versées par un État, ses collectivités ou leurs établissements publics au titre de fonctions de caractère public sont imposables dans cet État (article 19, paragraphe 3).
- Pour un résident de Malaisie, l’impôt français sur sa pension publique ouvre droit à un crédit sur l’impôt malais, dans la limite prévue (article 23, paragraphe 2).
Qui impose votre rémunération publique ?
L’article 19, paragraphe 3, dit que la pension publique est imposable dans l’État qui la verse, sans réserver ce droit à cet État seul : l’État de résidence élimine alors la double imposition selon l’article 23.
Le texte de la convention
« Les rémunérations versées par un Etat contractant, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'il a constitués, à une personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant sans posséder la nationalité de l'autre Etat contractant, au titre de services rendus à cet Etat contractant dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont exonérées d'impôt dans l'autre Etat contractant. »
« Les pensions versées par un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou un de leurs établissements publics, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services antérieurs rendus à cet Etat contractant dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat contractant. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Traitement ou pension : deux régimes
L’article 19 distingue nettement l’activité et la retraite :
- 1Traitement publicExonéré dans l’autre État si le bénéficiaire n’a que la nationalité de l’État payeur (§ 1).
- 2Activité commercialeExonération écartée pour les services rendus dans une activité commerciale ou industrielle d’un État (§ 2).
- 3Pension publiqueImposable dans l’État qui la verse (§ 3).
- 4Double impositionPour un résident de Malaisie, crédit d’impôt malais plafonné (article 23, paragraphe 2).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent la Malaisie →Un fonctionnaire retraité qui s’installe en Malaisie reste imposable en France sur sa pension publique ; la Malaisie, si elle l’impose aussi, accorde un crédit plafonné. Pour un agent en poste, la double nationalité fait perdre l’exonération du paragraphe 1. Ces règles se vérifient au cas par cas, pension par pension.
Faire vérifier l’imposition de ma pensionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Malaisie ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire française est-elle imposable en France si je vis en Malaisie ?
Oui, elle est imposable dans l’État qui la verse (article 19, paragraphe 3). La Malaisie évite la double imposition par un crédit d’impôt plafonné (article 23, paragraphe 2).
La double nationalité change-t-elle quelque chose pour un agent en poste ?
Oui. L’exonération du paragraphe 1 ne vaut que pour une personne qui a la nationalité de l’État payeur sans avoir celle de l’autre État.
Un salarié d’une entreprise publique commerciale est-il concerné ?
Non : l’exonération ne s’applique pas aux rémunérations liées à une activité commerciale ou industrielle exercée par un État (article 19, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
