Placements générant des intérêts entre la France et la Malaisie : qui impose ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le prêteur, mais l’État d’où ils proviennent peut prélever un impôt limité à 15 % de leur montant. Les intérêts de prêts agréés versés à un résident de France sont exonérés d’impôt malais.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 15 % du montant des intérêts si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts payés à un résident de France à raison de prêts agréés sont exonérés d’impôt malais (article 11, paragraphe 3).
- Pour un résident de France, l’impôt malais ouvre droit à un crédit plafonné à l’impôt français sur ces intérêts (article 23, paragraphe 1, b).
Qui impose vos intérêts ?
Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (article 11, paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts payés à un résident de France à raison de prêts agréés sont exonérés de l'impôt malais y afférent. »
Paragraphe 3 modifié par l’article 2 de l’avenant du 31 janvier 1991. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un intérêt
Pour savoir quel impôt s’applique à un intérêt, la convention conduit à vérifier :
- 1OrigineL’intérêt provient de l’État où réside le débiteur, ou de celui de l’établissement stable qui en supporte la charge (§ 6).
- 2Plafond à la source15 % du montant des intérêts pour le bénéficiaire effectif (§ 2).
- 3Exception malaisiennePrêts agréés : pas d’impôt malais pour un résident de France (§ 3).
- 4Crédit dans l’État de résidenceL’impôt de la source s’impute dans les limites de l’article 23.
Un résident de Malaisie qui conserve des placements français à revenu fixe peut supporter un prélèvement en France plafonné à 15 %, puis une imposition malaisienne avec crédit. La qualification de chaque produit et son pays d’origine déterminent le coût final : une revue des supports détenus est utile avant le départ.
Faire revoir mes placementsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de placements situés en France ou en Malaisie et vous vivez dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de l’impôt sur des intérêts français versés en Malaisie ?
15 % du montant des intérêts, si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Que sont les prêts agréés ?
L’article 11, paragraphe 3, renvoie aux prêts agréés définis à la section 2 (I) de la loi malaise de 1967 relative à l’impôt sur le revenu ; leurs intérêts payés à un résident de France sont exonérés d’impôt malais.
L’impôt malais sur des intérêts est-il intégralement imputable en France ?
Le crédit ne peut excéder l’impôt français perçu sur ces revenus (article 23, paragraphe 1, b) ; l’article 23, paragraphe 1, f, prévoit une démarche auprès de l’autorité compétente française en cas d’excédent.
Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
