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Convention France–MalaisieConvention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018

Vendre un bien ou des titres en vivant en Malaisie : quel État impose la plus-value ? L’article 13 de la convention

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF, fondateur de Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Dernière relecture : 08/11/2026.

La convention avec la Malaisie suit une règle simple : l’immobilier, y compris détenu au travers de sociétés à prépondérance immobilière, est imposé dans l’État où il se trouve ; les autres plus-values, dont celles sur actions, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.

Article 13 · Plus-valuesKuala Lumpur, Malaisie

En bref

Les plus-values sur biens immobiliers et sur parts de sociétés dont l’actif est composé principalement d’immeubles sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).
Les plus-values sur biens mobiliers d’un établissement stable sont imposables dans l’État de cet établissement (article 13, paragraphe 2).
Toutes les autres plus-values ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3).
La convention ne contient ni règle spéciale pour les participations importantes ni clause visant les anciens résidents.

Qui impose votre plus-value ?

Votre situationQui imposeTexte

Vente d’un immeuble situé en France par un résident de MalaisieFrance, avec crédit d’impôt en MalaisieArt. 13 § 1 et 23 § 2

Vente de parts d’une société à prépondérance immobilièreÉtat où les immeubles sont situésArt. 13 § 1

Cession d’actions ordinaires par un résident de MalaisieMalaisie seulementArt. 13 § 3

Vente d’un immeuble en Malaisie par un résident de FranceMalaisie ; exonéré en France avec taux effectifArt. 13 § 1 et 23 § 1 a et d

Le texte de la convention

Article 13, paragraphe 1

« Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, et de la vente ou de l'échange de parts ou de droits analogues dans une société de copropriété immobilière ou dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés. »

Article 13, paragraphe 3

« Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Trois catégories de gains

Avant toute cession, il faut ranger le bien dans l’une des trois catégories de l’article 13 :

1
ImmobilierImmeubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière : État de situation des biens (§ 1).
2
Établissement stableBiens mobiliers d’un établissement stable : État où il se situe (§ 2).
3
Tout le resteActions, obligations, autres biens : État de résidence du cédant seulement (§ 3).
4
Point de départLa résidence au jour de la cession, appréciée selon l’article 4, est décisive pour la troisième catégorie.

Ce que cela change pour vous

Pour un résident de Malaisie au sens de la convention, les plus-values sur titres non immobiliers ne sont imposables qu’en Malaisie. Encore faut-il que la résidence soit solidement établie au jour de la cession et que la société ne soit pas à prépondérance immobilière. Le calendrier d’une cession importante et la preuve de la résidence s’anticipent avant le départ.

Faire étudier une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagement

Cela vous concerne ?

Vous envisagez de vendre des titres, des parts de société ou un bien immobilier en lien avec une installation en Malaisie ?

Oui

Résidence fiscale Pensions de retraite Fonction publique Revenus immobiliers Convention France–Malaisie : tous les sujets

Les autres sujets de la convention

Art. 4Résidence fiscale Art. 18Pensions de retraite Art. 19Fonction publique Art. 6Revenus immobiliers Art. 13Plus-values Art. 10Dividendes Art. 11Intérêts Art. 14Salaires Art. 23Double imposition

Questions fréquentes

La France peut-elle imposer la vente de mes actions si je suis résident de Malaisie ?

Non pour des actions ordinaires : ces gains ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 3). Les parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du paragraphe 1.

Que se passe-t-il pour des parts de SCI détenant un immeuble en France ?

Les gains sur parts d’une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’État où ces biens sont situés (article 13, paragraphe 1).

Comment la Malaisie évite-t-elle la double imposition d’une plus-value imposée en France ?

Par un crédit égal à l’impôt français, dans la limite de la fraction d’impôt malais correspondant à ce revenu (article 23, paragraphe 2).

Source : Convention signée à Paris le 24 avril 1975 (avec un protocole), modifiée par les avenants du 31 janvier 1991 et du 12 novembre 2009 et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Malaisie le 24 janvier 2018 — Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (version consolidée intégrant la Convention multilatérale). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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