En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part qu’il reçoit de chacun de ses parents ; le surplus est taxé de 5 % à 45 %. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés. Voici les abattements, le barème, un calcul complet pour 600 000 € transmis à deux enfants, l’assurance-vie hors succession et un cas type chiffré.
Les abattements en ligne directe (article 779 du CGI)
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant | 100 000 € à chaque décès de parent |
| Parent, grand-parent (ascendant) | 100 000 € |
| Petit-enfant qui vient par représentation d’un parent décédé ou renonçant | 100 000 € (celui du parent représenté) |
| Petit-enfant dont le parent est vivant | 1 594 € |
| Héritier en situation de handicap | 159 325 € en plus de l’abattement de parenté |
L’abattement est personnel : la part qu’un héritier n’utilise pas ne profite pas aux autres. Un enfant dispose d’un abattement de 100 000 € au décès de son père et d’un autre au décès de sa mère.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35794 (vérifiée le 19 août 2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-20 (version du 24 mai 2023) (consulté le 30/10/2026).
Ce qui se retranche avant l’abattement
Les droits se calculent sur l’actif net. Les dettes du défunt (articles 768 et suivants du CGI) et les frais funéraires (article 775) se déduisent de l’actif, puis la part de chaque héritier est diminuée de son abattement. Un patrimoine de 600 000 € avec 40 000 € de dettes et de frais se transmet donc sur 560 000 €. La même logique vaut pour les donations : chaque euro donné consomme l’abattement avant d’être taxé.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198 (vérifiée le 9 février 2026) (consulté le 30/10/2026).
Le barème en ligne directe (article 777)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème est le même pour les successions et pour les donations en ligne directe. Il s’applique à la part nette de chaque héritier, une fois l’abattement retranché.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F35794 (vérifiée le 19 août 2026) ; impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits » (modifié le 28 novembre 2025) (consulté le 30/10/2026).
Exemple : 600 000 € transmis à deux enfants
Un parent veuf décède en laissant 600 000 € nets de dettes à ses deux enfants, sans donation antérieure.
- Part de chaque enfant : 600 000 € / 2 = 300 000 €
- Base taxable : 300 000 € − 100 000 € = 200 000 €
- 5 % sur 8 072 € : 403,60 € ; 10 % sur 4 037 € : 403,70 € ; 15 % sur 3 823 € : 573,45 €
- 20 % sur 184 068 € : 36 813,60 €
Droits par enfant : 38 194,35 € ; pour les deux enfants : 76 388,70 €. Pour un enfant unique, la base serait de 500 000 € et les droits de 98 194,35 €. Ces calculs sont vérifiés par script.
Le rappel fiscal de 15 ans (article 784)
Les donations consenties par le défunt depuis plus de 15 ans ne sont pas rapportées à la succession. Celles de moins de 15 ans consomment l’abattement. L’abattement de 100 000 € se reconstitue donc tous les 15 ans entre un parent et un enfant, en une ou plusieurs donations.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F14198 (vérifiée le 9 février 2026) ; impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits » (modifié le 13 juillet 2026) (consulté le 30/10/2026).
L’assurance-vie, hors succession
Les capitaux d’une assurance-vie sont en principe transmis hors succession. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI), chaque bénéficiaire profite d’une exonération de 152 500 €, puis d’un taux de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans (article 757 B), elles reviennent dans la succession, avec un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des contrats. Pour la rédaction de la clause, voir la clause bénéficiaire démembrée.
Source : impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023) (consulté le 30/10/2026).
Délais et déclaration
La déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès, 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger. Elle n’est pas obligatoire pour un enfant, un petit-enfant, un parent, un conjoint ou un partenaire de PACS quand l’actif brut est inférieur à 50 000 € et que le défunt n’a fait que des dons manuels ou des donations déclarés. Le retard coûte 0,20 % d’intérêts par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation.
Source : service-public.gouv.fr, fiche F80 (vérifiée le 29 janvier 2025) (consulté le 30/10/2026).
Cas type : 600 000 € et deux enfants, préparés à 62 ans
Situation. Une mère veuve de 62 ans possède 600 000 €, dont 400 000 € disponibles en liquidités et placements, et a deux enfants.
Problème. Sans rien faire, ses enfants paieraient 76 388,70 € de droits à son décès.
Stratégie. Elle donne 100 000 € à chaque enfant à 62 ans, sans droits grâce à l’article 779, puis recommence à 77 ans, quand l’abattement s’est reconstitué.
Résultat. À son décès à 85 ans, il reste 200 000 €. La donation de 62 ans a plus de 15 ans et n’est pas rappelée ; celle de 77 ans l’est et consomme l’abattement. Chaque enfant reçoit 100 000 € taxables : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 16 813,60 = 18 194,35 €, soit 36 388,70 € au total contre 76 388,70 €. Gain : 40 000 €. Cas illustratif : patrimoine stable, aucune autre donation. Pour la mécanique des donations, voir combien donner à ses enfants sans impôt.
Questions fréquentes
Mon conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non, le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
Mes petits-enfants peuvent-ils hériter à la place de leur parent ?
Oui, par représentation si leur parent est décédé ou renonce : leur abattement va alors jusqu’à 100 000 €, au lieu de 1 594 €.
L’abattement de 100 000 € est-il renouvelé ?
Oui, tous les 15 ans entre un même parent et un même enfant. Une donation faite il y a moins de 15 ans réduit l’abattement restant à la succession.
L’abattement s’applique-t-il pour chaque parent ?
Oui. L’enfant dispose de 100 000 € au décès de chacun de ses deux parents.
L’assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
En principe non. Les primes versées après 70 ans y reviennent, avec un abattement global de 30 500 €.
