L’article 757 B du Code général des impôts concerne les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Elles sont réintégrées dans la succession, à la différence des primes versées avant cet âge, qui relèvent de l’article 990 I.

Comment ça marche

La règle vise les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991. Un abattement global de 30 500 € s’applique, il est partagé entre l’ensemble des bénéficiaires et tous les contrats de l’assuré. Au-delà, les primes sont ajoutées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté de chaque bénéficiaire. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés.

Exemple chiffré

Un assuré verse 80 000 € de primes après 70 ans. Un seul bénéficiaire, son neveu. Base ajoutée à la succession : 80 000 € − 30 500 € = 49 500 €. Après l’abattement de 7 967 € applicable aux neveux, la base taxable est de 41 533 €, soit 22 843 € de droits au taux de 55 %. Si le bénéficiaire était son enfant, la base serait absorbée par l’abattement de 100 000 € en l’absence de rappel.

Stratégie

  • Verser avant 70 ans bénéficie de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire.
  • Après 70 ans, l’abattement de 30 500 € est faible : d’autres solutions de transmission sont souvent plus efficaces.

Les primes versées après 70 ans sont à signaler au notaire chargé de la succession.

À retenir

  • Primes versées après 70 ans : réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 €.
  • L’abattement est partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l’assuré.
  • Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I, avec 152 500 € par bénéficiaire.

Pour aller plus loin

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