Retraité au Koweït : qui impose votre pension française ? L’article 13 A de la convention franco-koweïtienne
Une pension versée au titre d’un emploi antérieur n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale suivent une autre règle : l’État qui les verse peut les imposer.
- Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 13 A, paragraphe 1).
- Les pensions et sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 13 A, paragraphe 2).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 14, réservé par le paragraphe 1 de l’article 13 A.
- L’article 13 A suppose d’être résident du Koweït au sens de l’article 4 : domicile au Koweït et, en cas de double résidence, critères de départage.
Qui impose votre pension ?
Pour les pensions de sécurité sociale, le texte dit qu’elles « sont imposables » dans l’État qui les verse, et non qu’elles n’y sont imposables que là. Une éventuelle double imposition est réglée par l’article 19.
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions de l'article 14, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat. »
Article 13 A créé par l’article 11 de l’avenant du 27 septembre 1989. Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour situer votre pension
Avant de conclure, il faut qualifier chaque pension et vérifier la résidence :
- 1RésidenceÊtes-vous résident du Koweït au sens de l’article 4 ?
- 2Nature de la pensionPension d’un emploi antérieur (paragraphe 1) ou somme versée en application de la législation sur la sécurité sociale (paragraphe 2) ?
- 3Payeur publicPension versée par un État ou une collectivité au titre de services rendus : article 14.
- 4Double impositionSi deux États imposent, l’article 19 organise le crédit d’impôt côté français.
Pour un retraité installé au Koweït, la convention distingue la pension d’un emploi antérieur, imposable seulement dans l’État de résidence, et les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale, que l’État qui les verse peut imposer. Avant le départ, il est utile de dresser l’inventaire de chaque pension, de son payeur et de sa nature, puis de vérifier la résidence au sens de l’article 4.
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Questions fréquentes
Ma pension privée française sera-t-elle imposée en France si je vis au Koweït ?
En principe non : l’article 13 A, paragraphe 1, réserve l’imposition à l’État de résidence. Les sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale française restent toutefois imposables en France (paragraphe 2).
Qu’en est-il d’une pension de fonctionnaire ?
Elle relève de l’article 14 : en principe, seul l’État qui la verse peut l’imposer, sauf exceptions liées à la nationalité ou à la résidence antérieure avec des services rendus dans l’autre État, ou à une activité industrielle ou commerciale.
Que faut-il établir pour bénéficier de l’article 13 A ?
D’être résident du Koweït au sens de l’article 4 : domicile au Koweït et, en cas de double résidence, foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité.
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
