Définition — Titre de séjour et système de parrainage (Koweït) : Le système de parrainage (kafala) au Koweït lie le titre de séjour d’un travailleur expatrié à son employeur. Ce régime est désormais encadré par le décret-loi n° 114 de 2024 relatif à la résidence des étrangers, qui a remplacé l’ancienne législation de 1959, et par la loi n° 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé.

Le décret-loi n° 114 de 2024 sur la résidence des étrangers

Promulgué le 28 novembre 2024 et entré en vigueur le 5 janvier 2025, le décret-loi n° 114 de 2024 relatif à la résidence des étrangers a abrogé et remplacé l’ancienne loi de 1959. Ce nouveau cadre juridique modernise les règles d’entrée, de séjour et de déportation administrative. Il confère au Ministère de l’Intérieur des pouvoirs de régulation actualisés, notamment en matière de délais de grâce et de motifs d’annulation des titres de séjour, remplaçant les anciens arrêtés ministériels comme la décision n° 1228 de 2008.

Le rôle de la Public Authority for Manpower (PAM) et le transfert de parrainage

Le système de parrainage implique que le titre de séjour du travailleur est juridiquement lié à son sponsor, généralement son employeur. La loi n° 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé, combinée aux arrêtés d’application de la Public Authority for Manpower (PAM), encadre strictement le transfert de permis de travail. Un salarié ne peut changer d’employeur qu’avec l’accord écrit de son sponsor actuel ou en respectant des conditions de préavis et d’ancienneté validées par la PAM, qui vérifie la conformité du nouveau contrat.

Impact pour un salarié français en fin de contrat

En cas de rupture du contrat de travail, le titre de séjour est annulé. Le salarié dispose d’un délai de grâce réglementaire, généralement de 30 à 60 jours selon les procédures en vigueur, pour soit obtenir un nouveau parrainage via la PAM, soit quitter définitivement le territoire koweïtien. Le non-respect de ce délai expose le travailleur à des sanctions pour séjour irrégulier, incluant des amendes journalières et une interdiction de retour sur le territoire.

Élément réglementaireRègle applicable
Texte fondateur de la résidenceDécret-loi n° 114 de 2024 (remplaçant la loi de 1959)
Régulation du marché du travailLoi n° 6 de 2010 et arrêtés de la Public Authority for Manpower (PAM)
Changement d’employeurSoumis à l’accord du sponsor ou à une procédure de transfert validée par la PAM
Conséquence de la rupture du contratAnnulation du titre de séjour et délai de grâce pour régularisation ou départ

Exemple chiffré : Un ingénieur français démissionne de son poste à Koweït City. Conformément aux règles de la PAM et du décret-loi n° 114 de 2024, son titre de séjour est annulé à la fin de son contrat. Il dispose d’un délai de 30 jours pour soit obtenir un nouveau permis de travail avec un autre sponsor, soit quitter le pays, sous peine d’être considéré en situation irrégulière.

Chiffres clés 2026

ValeurSourceAnnée
Nouveau cadre juridique de la résidence des étrangers, remplaçant la loi de 1959Décret-loi n° 114 de 20242026
Réglementation du transfert de permis de travail via la Public Authority for Manpower (PAM)Loi n° 6 de 2010 sur le travail dans le secteur privé2026

Questions fréquentes

Quel texte régit actuellement la résidence des étrangers au Koweït ?

Le décret-loi n° 114 de 2024 relatif à la résidence des étrangers, qui a remplacé l’ancienne loi de 1959.

Le titre de séjour est-il lié à l’employeur ?

Oui, dans le cadre du système de kafala, le titre de séjour est juridiquement lié au sponsor, qui est généralement l’employeur.

Peut-on changer d’employeur librement au Koweït ?

Non, le changement d’employeur nécessite l’accord du sponsor actuel ou le respect d’une procédure de transfert de parrainage strictement encadrée par la Public Authority for Manpower (PAM).

Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ?

Le titre de séjour est annulé, et le salarié doit régulariser sa situation en trouvant un nouveau sponsor ou en quittant le territoire dans le délai de grâce imparti.

Le système de kafala s’applique-t-il aux Français ?

Oui, le système de parrainage s’applique à tous les travailleurs expatriés au Koweït, quelle que soit leur nationalité.

Pour aller plus loin

Sources

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