Agent public ou retraité de la fonction publique au Koweït : quel État impose ? L’article 14 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État ou une collectivité territoriale au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État. Deux exceptions déplacent la règle : la nationalité ou la résidence antérieure dans l’autre État, avec des services rendus sur place, et les activités industrielles ou commerciales publiques.
- Les rémunérations et pensions payées par un État ou une collectivité territoriale au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet État (article 14).
- Exception : la personne possède la nationalité de l’autre État ou y était résidente avant de rendre les services, et les services sont rendus dans cet autre État (article 14).
- Exception : les services sont rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale de l’État ou de la collectivité (article 14).
- Pour un résident de France, ces rémunérations ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 19, paragraphe 2, a, iii).
Qui impose votre traitement ou votre pension publique ?
Selon le protocole, les employés et membres d’équipage de Kuwait Airways et des navires appartenant à l’État du Koweït sont exonérés de l’impôt français, s’ils sont ressortissants du Koweït ou résidents du Koweït avant de rendre les services (protocole, point 5).
Le texte de la convention
« Les rémunérations et les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat à moins : – que cette personne physique possède la nationalité de l'autre Etat ou était un résident de l'autre Etat avant de rendre les services et que les services soient rendus dans cet autre Etat, ou – que les services soient rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales. »
« En ce qui concerne l'article 14, les employés et les membres des équipages de Kuwait Airways et des navires appartenant à l'Etat de Koweït sont exonérés de l'impôt français en application de cet article. Cette disposition ne s'applique qu'aux ressortissants de Koweït et aux personnes physiques qui étaient des résidents de Koweït avant de rendre les services. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les questions à se poser
L’article 14 se lit en vérifiant successivement :
- 1Qui paie ?Un État ou une collectivité territoriale, au titre de services qui lui sont rendus.
- 2Où sont rendus les services ?Dans l’autre État, l’exception peut jouer.
- 3Nationalité et résidence antérieureLa personne a-t-elle la nationalité de l’autre État ou y résidait-elle avant de rendre les services ?
- 4Nature de l’activitéUne activité industrielle ou commerciale publique sort de l’article 14.
Un agent envoyé au Koweït par l’État français reste en principe imposable en France sur son traitement, et un retraité de la fonction publique installé au Koweït l’est sur sa pension. La règle change pour une personne de nationalité koweïtienne ou déjà résidente du Koweït avant d’y rendre les services, et pour les activités industrielles ou commerciales publiques. Pour chaque poste ou pension, la nationalité, la résidence antérieure et le lieu des services sont donc à vérifier.
Faire vérifier ma situation d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous partez au Koweït ?
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Questions fréquentes
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée au Koweït ?
En principe non : les pensions payées par un État au titre de services qui lui ont été rendus ne sont imposables que dans cet État (article 14), sauf si l’une des exceptions du texte s’applique.
Un agent recruté sur place au Koweït par l’État français est-il imposé en France ?
Pas nécessairement : si la personne a la nationalité koweïtienne ou résidait au Koweït avant de rendre les services, et que ceux-ci sont rendus au Koweït, l’article 14 ne réserve plus l’imposition à la France.
Un résident de France payé par l’État koweïtien est-il imposé deux fois ?
Non : l’article 19, paragraphe 2, a, iii, accorde pour ces rémunérations un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant.
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
