Résident de France avec des revenus au Koweït : comment éviter la double imposition ? L’article 19 de la convention
Pour un résident de France, un revenu imposable au Koweït reste compris dans la base de l’impôt français, mais ouvre droit à un crédit d’impôt. Dans le cas général, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ; il est limité à l’impôt koweïtien payé dans un cas précis.
- Les revenus provenant du Koweït et imposables au Koweït sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France ; l’impôt koweïtien n’est pas déductible mais ouvre droit à un crédit d’impôt (article 19, paragraphe 2, a, i).
- Pour la plupart des revenus, ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant, y compris pour les rémunérations publiques de l’article 14 (article 19, paragraphe 2, a, iii).
- Pour les revenus d’un établissement stable ou d’une base fixe situé au Koweït à des fins principalement fiscales, le crédit est égal à l’impôt payé au Koweït, dans la limite de l’impôt français (article 19, paragraphe 2, a, ii).
- Côté koweïtien, la double imposition est évitée selon la législation du Koweït (article 19, paragraphe 1).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
Le texte de la convention
« En ce qui concerne Koweït, la double imposition est évitée en conformité avec les dispositions de la législation koweïtienne. »
« les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de Koweït et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt payé à Koweït n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris ; »
« pour les autres revenus, ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant. Cette disposition est également applicable aux rémunérations visées à l'article 14 lorsque le bénéficiaire est un résident de France. »
Paragraphe 2 rédigé par l’article 15 de l’avenant du 27 septembre 1989 ; a, ii modifié par l’article 5 de l’avenant du 27 janvier 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme côté français
Pour un résident de France, l’article 19, paragraphe 2, fonctionne en trois temps :
- 1InclusionLe revenu koweïtien est compris dans la base de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt payé au Koweït ne se déduit pas du revenu imposable.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt français correspondant dans le cas général, ou à l’impôt koweïtien, plafonné, pour un établissement à finalité principalement fiscale.
Pour un résident de France, un revenu imposé au Koweït n’est pas exclu de la déclaration française : il est compris dans la base de l’impôt français, puis neutralisé par un crédit d’impôt. Dans le cas général, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ; il est limité à l’impôt koweïtien payé pour un établissement stable ou une base fixe installé au Koweït à des fins principalement fiscales. Le bon crédit suppose d’identifier, revenu par revenu, l’article qui s’applique.
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Questions fréquentes
Un revenu imposé au Koweït doit-il figurer dans ma déclaration française ?
Oui, s’il est imposable au Koweït selon la convention et que vous êtes résident de France : il est compris dans la base de l’impôt français, avec un crédit d’impôt (article 19, paragraphe 2, a, i).
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
En général, le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (a, iii). Pour un établissement stable ou une base fixe au Koweït à des fins principalement fiscales, le montant de l’impôt payé au Koweït, plafonné à l’impôt français (a, ii).
Comment le Koweït évite-t-il la double imposition ?
La convention renvoie à la législation koweïtienne (article 19, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Koweït le 7 février 1982 (avec un protocole), reconduite par l’échange de lettres des 17 août et 18 octobre 1988, modifiée par les avenants du 27 septembre 1989 et du 27 janvier 1994 — Convention avec le Koweït (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (texte publié intégrant les avenants de 1989 et 1994). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
