Agent public ou retraité de l’État en Jordanie : qui impose votre traitement et votre pension ? L’article 19 de la convention
Les rémunérations et pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public ne sont en principe imposables que dans cet État. Des exceptions jouent selon le lieu des services, la résidence et la nationalité de l’intéressé.
- Les rémunérations publiques autres que les pensions ne sont imposables que dans l’État qui les paie (article 19, paragraphe 1, a).
- Elles ne sont imposables que dans l’autre État si les services y sont rendus par un résident qui en a la nationalité ou qui n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1, b).
- Les pensions publiques ne sont imposables que dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en possède la nationalité (article 19, paragraphe 2).
- Ces règles ne s’appliquent pas aux sommes liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique (article 19, paragraphe 3).
Qui impose votre rémunération publique ?
Le texte de la convention
« a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou l'une de ces collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : i) possède la nationalité de cet Etat, ou ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services. »
« a) Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le test de l’article 19, paragraphe 1, b
Une rémunération publique ne bascule vers l’État où les services sont rendus que si toutes ces conditions sont réunies :
- 1Services rendus sur placeLe travail est effectué dans cet État.
- 2RésidenceLa personne est résidente de cet État.
- 3Nationalité ou résidence antérieureElle en possède la nationalité, ou n’y est pas devenue résidente à seule fin de rendre les services.
Pour un agent public, le statut de l’employeur compte plus que le lieu de travail. Un fonctionnaire détaché reste imposé en France ; un contractuel recruté sur place peut relever de la Jordanie s’il y résidait déjà. Pour la pension publique, la nationalité est décisive : seul un retraité de nationalité jordanienne résident de Jordanie y est imposé sur cette pension.
Faire vérifier mon statut d’agent publicVisio · 30 min · sans engagementVous êtes ou avez été agent public et vivez ou allez vivre en Jordanie ?
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Questions fréquentes
Un fonctionnaire français en poste à Amman est-il imposé en Jordanie ?
En principe non : sa rémunération n’est imposable qu’en France, sauf s’il est résident de Jordanie et en a la nationalité, ou s’il n’y est pas devenu résident à seule fin de rendre ces services (article 19, paragraphe 1).
Ma pension de fonctionnaire sera-t-elle imposée en Jordanie ?
Seulement si vous résidez en Jordanie et en possédez la nationalité ; sinon elle n’est imposable qu’en France (article 19, paragraphe 2).
Les salariés d’un établissement public commercial sont-ils concernés ?
Non : les rémunérations et pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique sont exclues de l’article 19 (paragraphe 3) et suivent les règles des salaires ou des pensions privées.
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
