Vente d’un bien ou de titres en étant résident de Jordanie : quel pays impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve. Pour les autres biens, l’État de résidence du cédant a seul le droit d’imposer, sauf exceptions prévues par le protocole pour les sociétés immobilières et les participations substantielles dans des sociétés françaises.
- Les gains tirés de la vente d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où il est situé (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur les autres biens, notamment les titres, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
- Les gains sur parts de sociétés possédant des immeubles en France, soumis par la loi française au régime immobilier, sont imposables en France (protocole, point 5, a).
- Les gains sur une participation substantielle d’au moins 25 % des bénéfices d’une société résidente de France sont imposables en France (protocole, point 5, b).
Qui impose votre plus-value ?
Le protocole (point 6, a) permet à la France de réserver aux personnes de nationalité française l’exonération prévue pour la résidence en France des Français non domiciliés en France.
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat où les biens immobiliers sont situés. […] Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code général des impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, […] dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 p. cent ou plus des bénéfices de la société. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Devenir résident de Jordanie ne met pas les plus-values françaises hors de portée de la France : immeubles, sociétés immobilières et participations substantielles dans une société française y restent imposables. Pour un dirigeant qui envisage de céder son entreprise après son départ, le seuil de participation et le calendrier de la cession méritent un examen préalable, à partir du texte du protocole.
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Questions fréquentes
Résident de Jordanie, je vends mon appartement en France : où suis-je imposé ?
En France, État où l’immeuble est situé (article 13, paragraphe 1). La Jordanie exonère les revenus imposables en France selon la convention (article 23, paragraphe 1).
Mes plus-values sur un portefeuille d’actions sont-elles imposables en France ?
En principe non : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4), sauf sociétés immobilières françaises et participations substantielles (protocole, point 5).
Qu’est-ce qu’une participation substantielle au sens de la convention ?
C’est la détention, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, directement ou indirectement, d’actions ou de parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société (protocole, point 5, b).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
