Dividendes entre la France et la Jordanie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais l’État de la société distributrice peut aussi prélever un impôt limité à 5 % ou 15 % du montant brut. Côté français, l’impôt jordanien ouvre droit à un crédit d’impôt.
- Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société distributrice peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- La limite est de 5 % pour une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Un résident de France est imposé sur le montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt jordanien, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 2, b).
Qui impose vos dividendes ?
Pour le calcul du crédit d’impôt français, l’impôt jordanien est considéré comme payé aux taux prévus au paragraphe 2 de l’article 10 (article 23, paragraphe 2, c).
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Condition de détention de 365 jours issue de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un particulier, la retenue prélevée par l’État de la société ne peut dépasser 15 % du brut si le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État ; encore faut-il que la convention soit appliquée au moment du paiement. Résident de France, l’impôt jordanien s’impute ensuite sur l’impôt français. Les justificatifs de résidence et de retenue sont à réunir dès la première distribution.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif (article 10, paragraphe 2, b).
Quand s’applique le taux de 5 % ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Résident de France, comment éviter la double imposition ?
Les dividendes jordaniens sont imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit d’impôt égal à l’impôt jordanien, dans la limite de l’impôt français afférent (article 23, paragraphe 2, b).
Source : Convention signée à Amman le 28 mai 1984 (ensemble un protocole et un échange de lettres), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par la Jordanie le 19 décembre 2019 — Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er avril 1985 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour la Jordanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
