Vente d’un bien ou de titres entre la France et la Jamaïque : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un bien immobilier est imposable dans l’État où il se trouve, comme celle sur des parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier. Les autres gains, notamment sur actions, ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant.
- Les gains tirés de la vente de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, a).
- Les gains sur actions ou parts d’une société dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1, b).
- Les gains sur les biens d’un établissement stable ou d’une base fixe sont imposables dans l’État où ils se trouvent (article 13, paragraphe 2).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 4).
Qui impose votre plus-value ?
Le texte de la convention
« 1. a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat conformément à sa législation. »
« 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment qualifier la cession
Trois vérifications, dans cet ordre :
- 1Immeuble détenu en direct ?Imposable dans l’État du bien.
- 2Parts de société ?Si l’actif est principalement constitué d’immeubles, directement ou indirectement, l’État des immeubles impose.
- 3Autres titresSeul l’État de résidence du cédant impose.
Pour des actions de sociétés non immobilières, la convention réserve le gain à l’État de résidence du cédant : la date effective du transfert de résidence est donc déterminante. Pour des parts de sociétés détenant des immeubles, y compris par l’intermédiaire d’autres sociétés, la composition de l’actif s’examine avant toute cession.
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Questions fréquentes
Une plus-value sur actions est-elle imposée dans les deux pays ?
Non : hors sociétés à actif principalement immobilier, ces gains ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident (article 13, paragraphe 4).
Les parts de SCI sont-elles visées ?
Oui, si l’actif de la société est principalement constitué de biens immobiliers : l’État où ils sont situés peut imposer le gain (article 13, paragraphe 1, b).
Comment la France évite-t-elle la double imposition d’une plus-value immobilière jamaïcaine ?
Par un crédit égal à l’impôt payé en Jamaïque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
