Loyers d’un bien situé en Jamaïque ou en France : qui les impose ? L’article 6 de la convention franco-jamaïcaine
Les loyers et autres revenus d’un bien immobilier sont imposables dans l’État où le bien est situé. L’État de résidence du propriétaire peut aussi les imposer, en accordant un crédit ou une déduction au titre de l’impôt payé dans l’État du bien.
- Les revenus qu’un résident d’un État tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Les revenus tirés de la jouissance d’un bien détenu par une société dont on possède des parts sont imposables dans l’État du bien, dans la mesure où ils le seraient pour un résident (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France reçoit un crédit égal à l’impôt payé en Jamaïque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos revenus immobiliers ?
Le texte de la convention
« 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« 5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne à un résident d'un Etat contractant la jouissance de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet autre Etat dans la mesure où ces revenus y seraient imposables si le propriétaire était un résident de cet autre Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme pour un résident de France
Pour un bien situé en Jamaïque :
- 1Imposition en JamaïqueLa Jamaïque, État de situation, peut imposer les loyers.
- 2Prise en compte en FranceLes loyers entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt jamaïcain payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Les loyers suivent toujours le bien : un expatrié en Jamaïque qui garde un appartement loué en France reste imposable en France sur ces loyers. Pour un résident de France, seul l’impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif est crédité, et dans la limite de l’impôt français : les justificatifs de paiement se conservent chaque année.
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Questions fréquentes
Mes loyers français sont-ils encore imposés en France si je vis en Jamaïque ?
Oui : les revenus de biens immobiliers situés en France sont imposables en France (article 6, paragraphe 1).
Comment la Jamaïque évite-t-elle la double imposition de mes loyers français ?
Elle accorde sur l’impôt de son résident une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en France (article 22, paragraphe 2).
Qu’est-ce qu’un bien immobilier pour la convention ?
Le sens est donné par le droit de l’État où le bien est situé ; navires, bateaux et aéronefs n’en sont pas (article 6, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
