Intérêts perçus entre la France et la Jamaïque : quelle imposition ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut ; les intérêts payés à l’autre État, ou garantis par lui, échappent à cette retenue.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, sans dépasser 10 % du montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts payés à l’autre État, à une institution agissant pour son compte, ou à un résident au titre de créances garanties ou assurées par cet État, ne sont pas imposables dans l’État de la source (article 11, paragraphe 3).
- La France accorde à ses résidents un crédit égal à l’impôt payé en Jamaïque, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. »
« 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à l'autre Etat contractant ou à toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat, ou à un résident de cet autre Etat à raison de créances garanties ou assurées par cet autre Etat ou par toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le circuit d’un intérêt jamaïcain
Pour un résident de France :
- 1Retenue en Jamaïque10 % au plus du montant brut.
- 2Imposition en FranceLes intérêts entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 3Crédit d’impôtÉgal à l’impôt jamaïcain payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
- 4ExcédentSi l’impôt jamaïcain dépasse l’impôt français, saisine possible de l’autorité compétente française.
Pour un épargnant, la retenue jamaïcaine ne peut dépasser 10 % du montant brut et elle s’impute sur l’impôt français dans la limite de celui-ci. Lorsque l’impôt jamaïcain dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut demander à l’administration française d’imputer l’excédent sur l’impôt dû à raison d’autres revenus étrangers.
Faire vérifier l’imposition de mes intérêtsVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts d’une source jamaïcaine ou française en résidant dans l’autre pays ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
10 % du montant brut des intérêts, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Que faire si l’impôt jamaïcain dépasse l’impôt français correspondant ?
Soumettre son cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur d’autres revenus de source étrangère (article 22, paragraphe 1, c).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non : les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts (article 11, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Kingston le 9 août 1995, qui vise les impôts sur le revenu — Convention avec la Jamaïque (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 21 mai 1998. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
