Retraité installé au Chili : votre pension française reste-t-elle imposable en France ? L’article 17 de la convention
La convention franco-chilienne laisse à l’État d’où provient la pension le droit de l’imposer. Une pension française versée à un résident du Chili est donc imposable en France ; le Chili, s’il l’impose aussi, permet d’imputer l’impôt français.
- Les pensions provenant d’un État et payées à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État d’où elles proviennent (article 17).
- Le texte ne dit pas « seulement » : l’État de résidence garde aussi le droit d’imposer et élimine la double imposition selon l’article 22.
- Un résident du Chili peut imputer l’impôt payé en France sur l’impôt chilien dû sur ces mêmes revenus, sous réserve de la loi chilienne (article 22, paragraphe 2, a).
- Les pensions publiques, exclues de l’article 18, relèvent aussi de l’article 17 (article 18, paragraphe 1, a).
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat. »
« les résidents du Chili percevant des revenus qui, en conformité avec les dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, peuvent imputer l'impôt ainsi payé sur tout impôt chilien payé à raison de ces mêmes revenus, sous réserve des dispositions applicables de la loi du Chili. Le présent paragraphe s'applique à tous les revenus visés dans la présente Convention ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment l’imposition se répartit
Pour un retraité qui perçoit une pension française et réside au Chili :
- 1Imposition en FranceLa France, État d’où provient la pension, peut l’imposer (article 17).
- 2Imposition au ChiliLe Chili, État de résidence, peut aussi l’imposer selon sa législation.
- 3ImputationL’impôt payé en France s’impute sur l’impôt chilien dû sur ces mêmes revenus, sous réserve de la loi chilienne.
S’installer au Chili ne fait pas sortir une pension française du champ de l’impôt français. Le retraité doit en outre intégrer l’imposition chilienne, avec une imputation de l’impôt français encadrée par la loi chilienne. Le coût fiscal réel de la retraite se calcule donc des deux côtés avant le départ, sans s’arrêter au seul taux français.
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Questions fréquentes
Ma pension française cesse-t-elle d’être imposée en France si je réside au Chili ?
Non : les pensions provenant de France et payées à un résident du Chili sont imposables en France (article 17).
Une pension chilienne perçue par un résident de France est-elle imposée en France ?
Oui : elle est prise en compte pour l’impôt français, avec un crédit égal à l’impôt français correspondant si le bénéficiaire est soumis à l’impôt chilien (article 22, paragraphe 1, a, i).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
