Vous percevez des intérêts entre la France et le Chili : quelle retenue s’applique ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 4 %, 5 % ou 10 % du montant brut selon la nature du créancier ou du titre. Ces taux résultent de la clause de la nation la plus favorisée.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre sont imposables dans l’État de résidence (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut prélever au plus 4 % pour les banques, assurances, sociétés de financement et certaines entreprises (article 11, paragraphe 2, a).
- Le plafond est de 5 % pour les intérêts d’obligations ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché réglementé, et de 10 % dans tous les autres cas (article 11, paragraphe 2, b et c).
- Pour un résident de France, l’impôt chilien ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français correspondant (article 22, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
En cas de prêts adossés ou d’arrangement équivalent, le taux de 4 % ne s’applique pas : la retenue peut atteindre 5 % ou 10 % selon le créancier (article 11, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 4 % du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif des intérêts est : i) une banque ; ii) une compagnie d’assurance ; »
« b) 5 % du montant brut des intérêts lorsque ceux-ci sont tirés d’obligations d’emprunts ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé ; c) 10 % du montant brut des intérêts dans tous les autres cas. »
Paragraphe 2 de l’article 11 issu de l’activation de la clause de la nation la plus favorisée (protocole, point 6), à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Texte publié par impots.gouv.fr.
Quel taux pour quel placement ?
Le plafond de retenue dépend du créancier et du support :
- 14 %Banques, compagnies d’assurance, sociétés de prêt ou de financement non liées au payeur, vendeurs de machines à crédit et certaines entreprises très endettées en obligations.
- 25 %Intérêts d’obligations ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé.
- 310 %Tous les autres cas, dont la plupart des créances détenues par un particulier.
Pour un particulier, la retenue de la source est en général de 10 %, ou de 5 % pour des obligations cotées. L’État de résidence impose ensuite les intérêts et neutralise la retenue dans la limite de son propre impôt. Le choix du support, obligation cotée ou créance directe, a donc un effet sur le coût fiscal à la source.
Faire vérifier mes revenus de capitauxVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des intérêts de source chilienne ou française en résidant dans l’autre pays ?
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Questions fréquentes
Quel taux pour un particulier détenant des obligations cotées ?
5 % du montant brut au plus, pour des intérêts d’obligations ou de titres négociés de manière importante et régulière sur un marché boursier réglementé (article 11, paragraphe 2, b).
Pourquoi les taux diffèrent-ils du texte signé en 2004 ?
Le protocole prévoit une clause de la nation la plus favorisée (point 6), activée après la signature par le Chili d’une convention avec le Japon le 21 janvier 2016.
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
