Vous vendez un bien ou des titres entre la France et le Chili : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value sur un immeuble est imposable dans l’État où il se trouve. Pour les titres d’une société de l’autre État, la convention va loin : participation d’au moins 20 % ou société immobilière, imposition dans cet État ; autres actions, imposition possible dans cet État jusqu’à 16 %.
- Les gains tirés de la cession d’immeubles situés dans l’autre État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur actions sont imposables dans l’État de la société si le cédant y a détenu au moins 20 % du capital à un moment des douze mois précédant la cession (article 13, paragraphe 2, a).
- Les gains sur titres tirant plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans un État, à un moment des 365 jours précédant la cession, sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 2, b).
- Les autres gains sur actions d’une société de l’autre État y sont aussi imposables, dans la limite de 16 % du gain ; les gains sur les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 13, paragraphes 2 et 5).
Qui impose votre plus-value ?
Pour un résident de France, l’impôt chilien sur ces gains ouvre droit à un crédit égal à cet impôt, plafonné à l’impôt français (article 22, paragraphe 1, a, ii). Les gains d’un fonds de pension sur des actions ne sont imposables que dans son État de résidence (article 13, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers […] situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« a) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, d'intérêts similaires ou d'autres droits sont imposables dans l'autre Etat contractant si le cédant, à un quelconque moment au cours de la période de douze mois précédant cette aliénation a détenu, directement ou indirectement, des actions, des intérêts similaires ou d'autres droits représentant au moins 20 % du capital de la société ou d'une autre personne qui est un résident de l'autre Etat contractant »
« Tous les autres gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou d'autres droits représentant le capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat contractant mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 16 % du montant de ces gains. »
Le paragraphe 2, b, de l’article 13 résulte de l’article 9 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Avant de céder des actions
Pour des titres d’une société résidente de l’autre État, l’article 13 distingue :
- 1Participation de 20 %Au moins 20 % du capital détenu à un moment des douze mois précédant la cession : imposition dans l’État de la société.
- 2Société immobilièrePlus de 50 % de la valeur tirée d’immeubles à un moment des 365 jours précédant la cession : imposition dans l’État des immeubles.
- 3Autres actionsImposition possible dans l’État de la société, plafonnée à 16 % du gain.
- 4ÉliminationL’État de résidence neutralise cet impôt par le mécanisme de l’article 22.
S’installer au Chili ne fait pas sortir de France l’imposition d’une cession d’actions d’une société française : la France peut imposer le gain, sans plafond pour une participation d’au moins 20 % et dans la limite de 16 % pour les autres actions. Un dirigeant qui cède son entreprise après son départ doit donc mesurer le seuil de 20 % sur les douze mois précédant la vente.
Faire vérifier ma cession avant de vendreVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des actions d’une société française et envisagez de vous installer au Chili ?
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Questions fréquentes
La vente d’actions françaises par un résident du Chili peut-elle être imposée en France ?
Oui : au moins 20 % du capital détenu dans les douze mois précédents, imposition en France ; sinon, la France peut imposer le gain dans la limite de 16 % (article 13, paragraphe 2).
Une société civile immobilière détenant un bien en France est-elle visée ?
Oui si ses parts tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France à un moment des 365 jours précédant la cession (article 13, paragraphe 2, b).
Que faire si je suis imposé à tort ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de l’État dont vous êtes résident dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 24, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Paris le 7 juin 2004 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France et le Chili le 7 juin 2017 et par l’activation de la clause de la nation la plus favorisée prévue au paragraphe 6 du protocole — Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 10 juillet 2006 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mars 2021 pour le Chili ; taux applicables aux intérêts et redevances modifiés à la suite de la signature par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
