Installé au Cameroun, êtes-vous encore domicilié en France pour l’impôt ? L’article 2 de la convention franco-camerounaise
La convention franco-camerounaise parle de « domicile » et non de résidence. Une personne est domiciliée là où elle a son foyer permanent d’habitation, défini comme le centre de ses intérêts vitaux. À défaut, la durée des séjours puis la nationalité tranchent.
- Une personne physique est domiciliée au lieu de son foyer permanent d’habitation, c’est-à-dire de son centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites (article 2, paragraphe 1).
- Si ce lieu ne peut être déterminé, elle est domiciliée dans l’État où elle séjourne le plus longtemps (article 2, paragraphe 1, second alinéa).
- En cas de séjours d’égale durée, l’État dont elle est ressortissante l’emporte ; si elle n’est ressortissante d’aucun, les administrations tranchent d’un commun accord (article 2, paragraphe 1).
- Le domicile fiscal ainsi déterminé commande l’application des règles de la convention sur les impôts sur le revenu (article 8, paragraphe 2).
Où êtes-vous domicilié au sens de la convention ?
Les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sont considérés comme domiciliés dans l’État accréditant s’ils y sont soumis aux mêmes obligations fiscales que ses résidents (article 19, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. »
« Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le domicile d’après l’alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d’égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n’est ressortissante d’aucun d’eux, les autorités administratives supérieures des deux Etats trancheront la difficulté d’un commun accord. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Quatre critères, dans cet ordre
L’article 2 se lit comme une cascade : on ne passe au critère suivant que si le précédent ne permet pas de conclure.
- 1Foyer permanent d’habitationEntendu comme le centre des intérêts vitaux : le lieu avec lequel vos relations personnelles sont les plus étroites.
- 2Séjour le plus longSi ce lieu ne peut être déterminé : l’État où vous séjournez le plus longtemps.
- 3NationalitéSéjours d’égale durée : l’État dont vous êtes ressortissant.
- 4Accord des administrationsRessortissant d’aucun des deux États : les autorités administratives supérieures tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Cameroun →Cette convention ne s’arrête pas à la possession d’un logement : le foyer permanent d’habitation y est défini comme le lieu des relations personnelles les plus étroites. La famille, le conjoint et les enfants pèsent donc d’emblée. Une installation au Cameroun avec une famille restée en France fragilise le domicile camerounais. Les éléments qui situent votre vie personnelle au Cameroun se réunissent dès le départ.
Faire vérifier mon domicile fiscalVisio · 30 min · sans engagementVotre famille reste en France alors que vous vous installez au Cameroun ?
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la France et le Cameroun me considèrent tous deux comme domicilié chez eux ?
L’article 2 départage : foyer permanent d’habitation entendu comme centre des intérêts vitaux, puis séjour le plus long, puis nationalité et, à défaut, accord des administrations.
Avoir un logement au Cameroun suffit-il pour y être domicilié ?
Pas à lui seul : l’article 2 assimile le foyer permanent d’habitation au centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire au lieu des relations personnelles les plus étroites.
Comment est départagé un binational franco-camerounais ?
Le texte prévoit le cas d’une personne ressortissante d’aucun des deux États, pas celui d’un binational ; la procédure amiable de l’article 41 permet de saisir les autorités compétentes.
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
