Comment la France et le Cameroun évitent-ils de vous imposer deux fois ? L’article 26 de la convention
La France et le Cameroun n’emploient pas la même méthode. La France prend en compte les revenus camerounais et accorde un crédit d’impôt, égal selon les revenus à l’impôt français ou à l’impôt camerounais. Le Cameroun exonère les revenus imposables en France seulement, et accorde un crédit pour les revenus de capitaux.
- Pour un domicilié de France, les revenus camerounais imposables au Cameroun sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt camerounais n’est pas déductible, mais ouvre droit à un crédit (article 26, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières, revenus des artistes et dirigeants, le crédit est égal à l’impôt camerounais, plafonné à l’impôt français ; pour les autres revenus, il est égal à l’impôt français correspondant (article 26, paragraphe 1, a).
- Pour un domicilié du Cameroun, les revenus imposables exclusivement en France sont exonérés d’impôt camerounais (article 26, paragraphe 2, a).
- Le Cameroun accorde un crédit pour les dividendes, intérêts et redevances français et calcule son impôt au taux correspondant au total des revenus (article 26, paragraphe 2, b et c).
Quel mécanisme pour quel revenu ?
Le texte de la convention
« les revenus qui proviennent du Cameroun et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est domicilié en France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt camerounais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »
« i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; ii) pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, aux articles 16-A, 18, 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, au montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Les revenus perçus par des personnes domiciliées au Cameroun autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous, sont exonérés des impôts camerounais mentionnés au paragraphe 3 de l’article 8, lorsque ces revenus sont exclusivement imposables en France en vertu de la présente Convention. »
Article 26 rédigé par l’article 18 de l’avenant du 31 mars 1994. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul côté français, étape par étape
Pour une personne domiciliée en France qui perçoit des revenus camerounais :
- 1IntégrationLe revenu camerounais est pris en compte pour le calcul de l’impôt français ; l’impôt camerounais n’est pas déductible du revenu.
- 2Revenus de capitaux et assimilésDividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières : crédit égal à l’impôt camerounais effectivement supporté, sans dépasser l’impôt français correspondant.
- 3Autres revenusLoyers, salaires, rémunérations publiques : crédit égal à l’impôt français correspondant, qui neutralise l’impôt tout en laissant jouer l’effet de taux.
- 4ExcédentPour les intérêts et redevances, l’autorité compétente française peut admettre l’impôt non imputé sur d’autres revenus étrangers (article 26, paragraphe 1, b).
Le crédit français ne porte que sur l’impôt camerounais effectivement supporté à titre définitif et conforme à la convention : une retenue supérieure au plafond conventionnel ne donne pas droit à un crédit plus élevé. Une imposition non conforme peut être soumise à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans (article 41). Les justificatifs d’impôt payé au Cameroun sont donc à conserver.
Faire vérifier ma double impositionVisio · 30 min · sans engagementVous êtes domicilié en France et percevez des revenus de source camerounaise, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Qu’appelle-t-on « montant de l’impôt payé au Cameroun » ?
Le montant de l’impôt camerounais effectivement supporté à titre définitif sur ces revenus, conformément à la convention, par le bénéficiaire domicilié en France (article 26, paragraphe 1, a).
Le Cameroun tient-il compte de mes revenus imposables en France ?
Oui pour le taux : l’impôt camerounais est calculé au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation camerounaise (article 26, paragraphe 2, c).
Que faire si je suis imposé à tort dans les deux pays ?
Vous pouvez soumettre votre cas à l’autorité compétente de la France ou du Cameroun dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure contestée (article 41, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, modifiée par les avenants signés à Yaoundé le 31 mars 1994 et le 28 octobre 1999, et par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par le Cameroun le 11 juillet 2017 — Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 19 juillet 1978 ; avenants entrés en vigueur le 1er février 1997 et le 1er janvier 2003 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er août 2022 pour le Cameroun. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
