Retraité au Botswana : qui impose votre pension privée et votre retraite de base ? L’article 18
Une pension privée n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité, sauf si elle n’y est pas soumise à l’impôt. Les pensions versées en application d’une législation de sécurité sociale restent imposables dans l’État qui les paie.
- Les pensions versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 18, paragraphe 1).
- Elles deviennent imposables dans l’autre État si elles ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 2).
- Les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État (article 18, paragraphe 3).
- Les pensions publiques relèvent de l’article 19, paragraphe 2.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Toutefois, ces pensions et rémunérations sont imposables dans l’autre Etat contractant et selon la législation interne de cet Etat si elles ne sont pas soumises à l’impôt dans le premier Etat. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Classer chaque pension
Une même retraite se compose souvent de plusieurs pensions, à classer une par une :
- 1Pension de sécurité socialeVersée en application d’une législation de sécurité sociale : imposable dans l’État qui la paie (article 18, paragraphe 3).
- 2Pension privéeAutre pension au titre d’un emploi antérieur : imposable dans l’État de résidence (article 18, paragraphe 1).
- 3Test de l’imposition effectivePension privée non soumise à l’impôt dans l’État de résidence : l’autre État peut l’imposer (article 18, paragraphe 2).
- 4Pension publiqueAncien agent public : article 19, paragraphe 2.
Un retraité qui s’installe au Botswana ne sort pas entièrement du champ de l’impôt français : les pensions versées en application de la législation française de sécurité sociale restent imposables en France, le Botswana accordant alors un crédit d’impôt. Les pensions privées ne basculent vers le Botswana que si elles y sont effectivement soumises à l’impôt. Chaque pension doit donc être identifiée avant le départ.
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Questions fréquentes
Ma retraite de base française sera-t-elle imposée en France si je vis au Botswana ?
Oui si elle est versée en application de la législation française sur la sécurité sociale : elle est imposable en France (article 18, paragraphe 3), le Botswana accordant un crédit d’impôt (article 23, paragraphe 2).
Que se passe-t-il si le Botswana n’impose pas ma pension privée ?
L’article 18, paragraphe 2, permet alors à l’autre État, ici la France, de l’imposer selon sa législation.
Les pensions de fonctionnaire suivent-elles l’article 18 ?
Non, elles relèvent de l’article 19, paragraphe 2 : imposables dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et n’a que la nationalité de cet autre État.
Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
