Vous louez un bien en France ou au Botswana : où sont imposés les loyers ? L’article 6 de la convention
Les revenus d’un bien immobilier sont imposables dans le pays où il est situé. Pour un résident de France, ils restent pris en compte dans le calcul de l’impôt français, mais ouvrent droit à un crédit égal à l’impôt français correspondant s’ils sont soumis à l’impôt au Botswana.
- Les revenus qu’un résident tire de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 6, paragraphe 1).
- La règle vise l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation (article 6, paragraphe 3).
- Elle s’étend aux revenus tirés de parts ou droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable qui donnent la jouissance d’un immeuble (article 6, paragraphe 5).
- Un résident de France déclare ces loyers en France et bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt du Botswana (article 23, paragraphe 1, a, i).
Qui impose vos loyers ?
La notion de bien immobilier suit le droit du pays où le bien est situé ; elle inclut les bâtiments et l’usufruit, mais pas les navires, bateaux et aéronefs (article 6, paragraphe 2).
Le texte de la convention
« Les revenus qu’un résident tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. »
« Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location ou de l’usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Les loyers d’un bien au Botswana détenu par un résident de France doivent figurer dans la déclaration française, mais le crédit d’impôt égal à l’impôt français neutralise l’imposition française sur ces revenus, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt au Botswana. Pour un expatrié au Botswana qui loue son logement en France, l’impôt français reste dû et le Botswana accorde un crédit, plafonné à son propre impôt.
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Questions fréquentes
Dois-je déclarer en France mes loyers du Botswana ?
Oui. Ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant s’impute, si vous êtes soumis à l’impôt du Botswana sur ces loyers (article 23, paragraphe 1, a, i).
Détenir l’immeuble via une société change-t-il la règle ?
Pas pour les revenus de jouissance : lorsque des parts donnent la jouissance d’un immeuble, ces revenus sont imposables dans l’État où il est situé (article 6, paragraphe 5).
Que fait le Botswana pour un résident qui loue en France ?
L’impôt français payé conformément à la convention ouvre droit à un crédit sur l’impôt du Botswana, dans la limite de cet impôt (article 23, paragraphe 2).
Source : Convention signée à Gaborone le 15 avril 1999, modifiée par l’avenant signé à Gaborone le 27 juillet 2017 — Version consolidée de la Convention avec le Botswana modifiée par l’avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021 – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er juin 2003 ; avenant entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
