Vivre au Botswana : résidence à 183 jours sur douze mois, exercice du 1er juillet au 30 juin, nouvelle loi de 2026

Cette page rapporte ce que publient l’administration fiscale du Botswana (BURS), le Journal officiel du pays et le BOFiP. L’Income Tax Act, 2026 (loi n° 13 de 2026) a reçu l’assentiment présidentiel le 29 juin 2026 ; la liste de BURS lui donne le 1er juillet 2026 comme date d’entrée en vigueur. Selon son article 7, une personne physique est résidente si elle a son foyer permanent au Botswana ou si elle y est présente 183 jours sur toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l’année d’imposition. L’année d’imposition court du 1er juillet au 30 juin. Les tables de retenue sur salaires de BURS, applicables à compter du 1er juillet 2026, fixent à 27,5 % le taux de la dernière tranche de la table journalière.

Le barème annuel de l’annexe 1 de la loi n’est pas détaillé ici.

Une nouvelle loi de l’impôt sur le revenu en 2026

La page « Tax Laws 2026 » de BURS publie l’Income Tax Act, 2026 (loi n° 13 de 2026, supplément A de la Gazette extraordinaire du 1er juillet 2026), la Tax Administration Act, 2026 (loi n° 14 de 2026) et la Value Added Tax Act, 2026. Les deux premières portent l’assentiment du 29 juin 2026 et, en en-tête, la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2026. L’article 1 de l’Income Tax Act prévoit pourtant une entrée en vigueur à la date fixée par arrêté ministériel publié à la Gazette. La table des matières de la loi indique que l’article 143 abroge l’ancien chapitre 52:01.

Les tables de retenue sur salaires de BURS, approuvées en application de l’article 142(1)(a) de l’Income Tax Act, portent la mention « en vigueur à compter du 1er juillet 2026 ». Les pages de BURS consacrées à l’ancienne loi (chapitre 52:01) ne sont pas utilisées ici pour les taux.

Résidence fiscale : l’article 7 de l’Income Tax Act, 2026

L’article 7(2) définit le résident personne physique. Est résident l’individu qui :

• a son foyer permanent au Botswana ;
• ou est physiquement présent au Botswana pendant 183 jours, en une ou plusieurs périodes, sur toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l’année d’imposition ;
• ou est un employé ou un agent du Gouvernement en poste hors du Botswana.

Les absences temporaires pour affaires ou loisirs comptent comme présence, et toute fraction de journée compte pour un jour entier. Celui qui devient résident en cours d’année l’est à compter du jour de sa première présence ; celui qui cesse de l’être l’est jusqu’au dernier jour de sa présence (articles 7(4) et 7(5)). Un « résident temporaire » est une personne résidente uniquement pour travailler au Botswana pendant trois ans au plus, hors citoyens et résidents permanents (article 7(6)).

Entre la France et le Botswana, le BOFiP indique que la convention s’appuie sur la résidence permanente ou sur 183 jours de présence physique dans l’année d’imposition, et que le départage d’une double résidence reprend celui de la convention France-Algérie : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes.

Impôt sur le revenu : ce que publient la loi et les tables 2026

L’article 9(1) soumet à l’impôt sur le revenu, pour chaque année d’imposition, le revenu imposable « au taux fixé à l’annexe 1 ». Cette annexe, qui contient le barème, n’est pas détaillée ici. Voici les éléments chiffrés publiés en 2026, en pula (P).

Les tables de BURS prévoient des tableaux distincts pour les employés résidents et pour les non-résidents ; les tranches de la table des non-résidents ne sont pas détaillées ici.

Revenus de source botswanaise et non-résidents

L’article 8 de la loi précise ce qui est de source botswanaise : l’emploi exercé au Botswana, quel que soit le lieu du paiement, les dividendes et jetons de présence versés par une société résidente, ainsi que les intérêts, redevances, honoraires techniques, pensions et annuités versés par un résident. L’article 10 institue un impôt sur le non-résident qui perçoit des intérêts, des dividendes, des redevances, des honoraires techniques ou des sommes liées aux ressources naturelles de source botswanaise ; il s’applique au montant brut au taux de l’annexe 1 et est réputé acquitté quand il a été retenu en application de l’article 132.

Les taux de cette retenue et la liste des revenus exonérés (annexe 2) ne sont pas détaillés ici.

Plus-values

La loi définit l’« actif soumis à l’impôt sur les plus-values » (CGT asset) comme tout actif autre qu’un stock, un bien amortissable, un actif incorporel d’entreprise ou un actif d’entreprise de nature revenu. Elle traite la plus-value d’un résident sur un actif non étranger, et celle d’un non-résident sur un actif situé au Botswana, comme un revenu de source botswanaise (article 8(7)). La partie IV de la loi (articles 101 à 103) et l’article 128, relatif au paiement anticipé de l’impôt sur les plus-values, ne sont pas détaillés ici. Le BOFiP range l’impôt sur les plus-values (capital gains tax) parmi les impôts botswanais visés par la convention.

Articulation avec la convention franco-botswanaise

D’après le BOFiP, la convention a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003, avec une application aux retenues à la source à partir du 1er janvier 2004. L’avenant du 27 juillet 2017, qui actualise l’échange de renseignements (article 26), est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Les plafonds de retenue commentés par le BOFiP sont les suivants.

Les pensions privées de l’article 18 sont imposables dans l’État de résidence ; les prestations de sécurité sociale, dans l’État qui les verse. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni le barème annuel de l’annexe 1 de la loi de 2026, ni les taux de l’impôt sur les plus-values et de la retenue sur les dividendes, intérêts et redevances, ni l’imposition des dividendes perçus par un résident, ni l’achat d’un bien immobilier par un étranger, ni les droits de succession et de donation, ni la sécurité sociale, ni les régimes réservés aux retraités ou aux nouveaux résidents, ni les titres de séjour. Ces points relèvent de la loi botswanaise et se vérifient auprès de BURS et des administrations compétentes. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Botswana. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Le nombre de jours passés au Botswana sur toute période de douze mois, et l’existence d’un foyer permanent.
• La nature de vos revenus : salaire, pension, dividendes, intérêts, redevances, plus-value.
• Votre statut de résident ou de non-résident au Botswana, qui détermine la table et le régime de retenue.
• Votre situation de résidence en France et au Botswana, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.