Imposé en Albanie et en France : comment éviter de payer deux fois ? L’article 24 de la convention franco-albanaise
La France prend en compte les revenus de source albanaise de ses résidents, puis accorde un crédit d’impôt. Selon le revenu, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise l’impôt français, ou à l’impôt payé en Albanie, plafonné.
- Les revenus imposables en Albanie sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour les revenus non visés au ii, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Albanie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- Un résident d’Albanie obtient un crédit égal à l’impôt payé en France, plafonné à l’impôt albanais correspondant (article 24, paragraphe 2, a).
Comment la double imposition est-elle évitée ?
L’impôt albanais pris en compte est celui effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (article 24, paragraphe 1, c, ii).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt albanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt albanais à raison de ces revenus ; »
« ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Albanie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu'un résident d'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Albanie accorde : i) En déduction de l'impôt albanais sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ; »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Deux crédits d’impôt différents côté français
Pour un résident de France, le revenu albanais est toujours pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; seul le montant du crédit change (article 24, paragraphe 1, a) :
- 1Prise en compteLe revenu imposable en Albanie entre dans le calcul de l’impôt français.
- 2Crédit égal à l’impôt françaisPour les revenus non visés au ii (salaires, loyers…), le crédit annule l’impôt français correspondant, à condition d’être soumis à l’impôt albanais sur ce revenu.
- 3Crédit égal à l’impôt albanaisPour les dividendes, intérêts, redevances, plus-values immobilières et jetons de présence notamment, le crédit est égal à l’impôt payé en Albanie.
- 4PlafondCe second crédit ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus.
Un résident de France déclare toujours ses revenus albanais : ils servent au calcul de l’impôt français, même quand le crédit neutralise l’impôt dû sur eux. Pour les salaires et les loyers, ce crédit suppose d’avoir été effectivement soumis à l’impôt albanais. Pour les dividendes, intérêts et plus-values immobilières, il se limite à l’impôt réellement supporté en Albanie : les justificatifs doivent être conservés.
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Les autres sujets de la convention
Questions fréquentes
Mes revenus albanais sont-ils exonérés en France ?
Ils sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français ; pour les revenus non visés au ii, le crédit égal à l’impôt français correspondant neutralise l’impôt dû sur eux, à condition d’être soumis à l’impôt albanais (article 24, paragraphe 1, a, i).
Que se passe-t-il en cas de double exonération liée à une qualification divergente ?
Chaque État conserve le droit d’imposer selon sa législation les revenus de ses résidents attribués à l’autre État mais non pris en compte par lui, lorsque cette double exonération résulte d’une qualification divergente (protocole, point 9).
Que faire si je suis malgré tout imposé deux fois ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence par la procédure amiable, dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
