Vous touchez des dividendes de France ou d’Albanie : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire, mais le pays de la société distributrice peut aussi prélever un impôt plafonné. Pour un particulier, le plafond est de 15 % du montant brut. La France accorde ensuite un crédit égal à l’impôt payé en Albanie.
- Les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, dans la limite de 15 % du montant brut dans le cas général (article 10, paragraphe 2, b).
- Le plafond est de 5 % pour une société qui détient au moins 25 % du capital tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Pour un résident de France, la France accorde un crédit égal à l’impôt payé en Albanie, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos dividendes ?
Le texte de la convention
« Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. »
« Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : […] a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes […] b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. »
« ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Albanie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
Paragraphe 2, a, de l’article 10 rédigé par application de l’article 8 de la Convention multilatérale. Texte publié par impots.gouv.fr.
Pour un investisseur résident de France, la retenue albanaise est plafonnée et ouvre droit en France à un crédit égal à l’impôt réellement supporté en Albanie, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour bénéficier du taux conventionnel, le protocole prévoit la présentation d’un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux. Une société actionnaire doit en outre détenir au moins 25 % sur 365 jours pour le taux réduit.
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Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes ; le taux de 5 % est réservé aux sociétés détenant au moins 25 % du capital sur une période de 365 jours (article 10, paragraphe 2).
Quelle formalité pour obtenir le taux réduit ?
Sauf disposition contraire des autorités compétentes, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant la nature et le montant des revenus, certifié par les services fiscaux de l’État de résidence (protocole, point 10, b).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes albanais ?
Elle les prend en compte et accorde un crédit égal à l’impôt payé en Albanie, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
