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Convention France–AlbanieConvention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019

Retraite en Albanie : qui impose votre pension du privé ? L’article 18 de la convention franco-albanaise

Une pension versée au titre d’un ancien emploi dans le privé n’est imposable que dans l’État où réside le retraité. Les pensions publiques suivent une autre règle. Tout repose donc sur une question préalable : êtes-vous résident d’Albanie au sens de la convention ?

Tirana, Albanie
Article 18 · Pensions de retraiteTirana, Albanie
En bref
  • Les pensions versées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence du retraité (article 18).
  • Les pensions publiques restent imposables dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre État et en a la seule nationalité (article 19, paragraphe 2).
  • Les pensions liées à une activité industrielle ou commerciale d’une personne publique suivent la règle de l’article 18 (article 19, paragraphe 3).
  • L’article 18 suppose d’être résident d’Albanie au sens de l’article 4 : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.

Qui impose votre pension ?

Votre situationQui imposeTexte
Retraité du privé, résident d’AlbanieAlbanie seulementArt. 18
Retraité du privé resté résident de France au sens de l’article 4France seulementArt. 4 et 18
Ancien agent public français, résident d’AlbanieFrance seulementArt. 19 § 2 a
Ancien agent public français, résident d’Albanie, de nationalité albanaise sans la nationalité françaiseAlbanie seulementArt. 19 § 2 b

Le texte de la convention

Article 18

« Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. »

Article 19, paragraphe 2

« Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

Texte publié par impots.gouv.fr.

Le vrai sujet : être résident d’Albanie

L’article 18 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si la France vous considère aussi comme résident, la convention départage dans cet ordre (article 4, paragraphe 2) :

  1. 1
    Foyer d’habitation permanentOù disposez-vous d’un logement permanent ?
  2. 2
    Centre des intérêts vitauxFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
  3. 3
    Séjour habituelToujours indécis, ou aucun foyer : où séjournez-vous de façon habituelle ?
  4. 4
    NationalitéSinon, l’État dont vous avez la nationalité.
  5. 5
    Accord des deux administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce que cela change pour vous

Pour un retraité du privé, tout se joue sur l’État de résidence au sens de l’article 4 : tant que la France reste l’État du foyer ou du centre des intérêts vitaux, elle garde seule le droit d’imposer la pension. Une pension de la fonction publique française reste imposée en France, y compris pour un binational franco-albanais installé en Albanie. Chaque pension doit donc être qualifiée avant le départ.

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Cela vous concerne ?

Vous touchez une pension française et vous préparez votre installation en Albanie ?

Oui

Les autres sujets de la convention

Ce qu’en dit l’administration (BOFiP)

Questions fréquentes

Une pension de fonctionnaire est-elle imposée en Albanie ?

En principe non : elle reste imposable en France. Elle ne l’est qu’en Albanie si le retraité y réside et a la nationalité albanaise sans avoir la nationalité française (article 19, paragraphe 2).

Que se passe-t-il si la France et l’Albanie me considèrent toutes deux comme résident ?

L’article 4, paragraphe 2, départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité et, à défaut, accord entre les deux administrations.

Une pension privée peut-elle être imposée dans les deux pays ?

Non au regard de l’article 18 : elle n’est imposable que dans l’État de résidence du retraité.

Source : Convention signée à Tirana le 24 décembre 2002 (avec son protocole), modifiée par la Convention multilatérale signée par la France le 7 juin 2017 et par l’Albanie le 28 mai 2019 — Version consolidée de la convention avec l'Albanie modifiée par la convention multilatérale – Impôts sur le revenu et la fortune (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2005 ; Convention multilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2021 pour l’Albanie. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.

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