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Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

En Slovénie, les héritiers du premier ordre ne paient aucun droit de succession : enfants, enfants adoptés, conjoint ou partenaire de vie, ainsi que gendres, belles-filles et enfants du conjoint, selon l’administration fiscale slovène (FURS). La France, elle, n’exonère que le conjoint et le partenaire de Pacs. C’est ce décalage qui fait le coût d’une succession franco-slovène : la convention fiscale signée le 7 avril 2004 ne couvre que les impôts sur le revenu et la fortune, si bien que chaque pays applique son droit interne, et la France taxe non seulement les biens situés en France, mais aussi les biens slovènes reçus par un héritier qui vit en France. Sur le plan civil, le règlement européen 650/2012 s’applique dans les deux pays et permet de choisir la loi française.

Quelle loi civile règle la succession

La France et la Slovénie appliquent toutes deux le règlement européen des successions. La loi de la dernière résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de sa succession, biens français compris : un Français installé à Ljubljana relève donc, sans précaution, du droit slovène des successions. En l’absence de testament, celui-ci appelle en premier les enfants et le conjoint, qui héritent à parts égales. La loi slovène sur les successions (Zakon o dedovanju, articles 25 et 26) protège les héritiers proches : les descendants et le conjoint ont droit, comme héritiers réservataires, à la moitié de ce qu’ils auraient reçu sans testament, et les parents, également réservataires, au tiers. Le règlement permet de désigner par testament la loi de sa nationalité (article 22) : un ressortissant français peut ainsi soumettre toute sa succession au droit français, avec sa réserve héréditaire et les options propres au conjoint survivant.

Le régime matrimonial se règle avant la succession et pèse autant qu’elle. Le régime légal slovène, défini par le Code de la famille, est une communauté des biens acquis pendant le mariage : au décès, la moitié de ces biens revient au conjoint au titre du régime, et seule l’autre moitié entre dans la succession. Pour un couple français, tout dépend de la date du mariage. Les époux mariés avant le 29 janvier 2019 sans contrat ni choix de loi relèvent de la convention de La Haye de 1978 : leur régime devient automatiquement slovène, pour l’avenir, après dix ans de résidence en Slovénie. Ceux qui se sont mariés depuis relèvent du règlement européen 2016/1103, qui ne prévoit pas ce changement automatique. Un contrat de mariage, par exemple une séparation de biens, reste applicable dans tous les cas. Notre guide du contrat de mariage de l’expatrié détaille ces règles.

Les droits de succession slovènes et la procédure

Hors premier ordre, l’impôt slovène sur les successions et donations s’applique à des taux progressifs, qui dépendent de l’ordre successoral de l’héritier et du montant qu’il reçoit : plus le lien de parenté est éloigné, plus l’impôt est lourd. Les héritiers qui ne reçoivent que des biens meubles d’une valeur totale inférieure à 5 000 euros sont exonérés, et la base imposable des biens meubles est réduite de 5 000 euros. La base correspond à la valeur des biens au jour où l’impôt devient exigible, diminuée des dettes et charges qui les grèvent.

La procédure est judiciaire. Le tribunal local conduit la procédure successorale, souvent avec un notaire désigné comme commissaire, et rend la décision d’héritage. Les héritiers ne déposent pas de déclaration : le tribunal transmet sa décision définitive à la FURS, qui calcule l’impôt, payable dans les 30 jours de la notification à la commune où se trouvent les biens. Pour faire valoir leurs droits en France, les héritiers peuvent demander un certificat successoral européen, reconnu dans toute l’Union. Notre article sur la durée d’une succession donne les délais côté français.

Ce que la France taxe quand le défunt vivait en Slovénie

L’article 750 ter du CGI fixe deux cercles. Les biens situés en France (immeubles, comptes, titres de sociétés françaises) sont toujours taxables en France, quelle que soit la résidence des héritiers. Et tous les biens, y compris un appartement à Ljubljana, sont taxables en France pour l’héritier domicilié en France au jour du décès et pendant au moins six des dix années précédentes. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés (article 796-0 bis) ; chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros (article 779), puis le barème en ligne directe va de 5 à 45 %. L’impôt slovène payé sur les biens situés hors de France s’impute sur l’impôt français (article 784 A) ; mais comme les enfants sont exonérés en Slovénie, il n’y a rien à imputer, et l’enfant qui vit à Lyon paie en France la totalité des droits sur sa part de l’appartement slovène. La déclaration se dépose dans les douze mois lorsque le décès survient hors de France (article 641 du CGI).

Si les héritiers vendent ensuite un bien français, l’héritier résident d’un autre État de l’Union n’a pas à désigner de représentant fiscal. Sa plus-value est imposée à 19 %, avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des 17,2 % de prélèvements sociaux s’il est affilié à la sécurité sociale d’un État européen, et bénéficie des abattements pour durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans, de prélèvements après 30 ans. Notre guide vendre un bien en France quand on est non-résident donne le calcul complet.

Assurance vie : un outil qui dépend de la résidence de chaque bénéficiaire

Le capital d’un contrat d’assurance vie français est versé aux bénéficiaires désignés, hors succession civile. Le prélèvement de l’article 990 I s’applique si l’assuré vivait en France au décès, ou si le bénéficiaire y vit et y a vécu au moins six des dix dernières années : un enfant installé en France bénéficie alors d’un abattement de 152 500 euros sur les capitaux issus de primes versées avant 70 ans, puis d’un prélèvement de 20 % et de 31,25 % au-delà de 700 000 euros. Si l’assuré vivait en Slovénie et que le bénéficiaire n’est pas résident français, le prélèvement français ne s’applique pas. Notre article sur la clause bénéficiaire à l’étranger et l’article 990 I détaille ces cas, et celui sur la conservation d’un contrat français après le départ les points de gestion.

Cas pratique : Julien, résident de Ljubljana, deux enfants dans deux pays

Situation. Julien, 58 ans, français, marié en 2010 à Paris sans contrat avec Nathalie, vit à Ljubljana depuis 2014. Le couple possède en commun un appartement à Ljubljana de 350 000 euros. Julien détient en propre une maison de famille en Rhône-Alpes (400 000 euros) et une assurance vie française de 300 000 euros alimentée avant 70 ans. Son fils vit à Lyon, sa fille à Ljubljana.

Problème. Sans préparation, la loi slovène partagerait sa succession (la maison et sa moitié de l’appartement, soit 575 000 euros) en trois parts égales. Son fils paierait en France environ 16 500 euros de droits sur toute sa part, appartement slovène compris, et sa fille environ 4 900 euros sur sa part de la maison : près de 21 400 euros, sans aucun impôt slovène à imputer.

Stratégie. Testament choisissant la loi française ; donation aux deux enfants de la nue-propriété de la maison, évaluée à 50 % à son âge (article 669 du CGI), soit 100 000 euros par enfant, entièrement couverts par l’abattement ; legs à Nathalie, exonérée dans les deux pays, de sa moitié de l’appartement, dans la limite de la quotité disponible entre époux ; clause bénéficiaire de l’assurance vie partagée par moitié entre les enfants.

Résultat. 0 euro de droits sur la donation et 0 euro au décès : l’usufruit de la maison s’éteint sans impôt, l’appartement va au conjoint exonéré, et chaque enfant reçoit 150 000 euros d’assurance vie sans prélèvement, le fils sous l’abattement de 152 500 euros, la fille hors du champ de l’article 990 I. Les quelque 21 400 euros de droits sont évités, et la réserve de chaque enfant est respectée par la donation.

Chiffres clés 2026

PointRègleSource
Héritiers du premier ordre en SlovénieExonérés (enfants, conjoint, partenaire, gendres et belles-filles)FURS
Autres héritiers en SlovénieTaux progressifs selon l’ordre successoral et le montant reçuFURS ; loi slovène sur l’impôt sur les successions et donations
Réserve héréditaire slovèneMoitié de la part légale (descendants, conjoint), tiers (parents)Zakon o dedovanju, art. 25 et 26
Convention France-SlovénieRevenus et fortune seulement, pas les successionsConvention du 07/04/2004
Biens taxables en FranceBiens français ; tous les biens pour l’héritier résident en France 6 ans sur 10CGI, art. 750 ter
Abattement par enfant ; conjoint100 000 € ; conjoint exonéréCGI, art. 779 et 796-0 bis
Délai de déclaration en France12 mois pour un décès hors de FranceCGI, art. 641
Loi applicableRésidence habituelle, choix de la loi nationale possibleRèglement (UE) 650/2012

Questions fréquentes

Puis-je soumettre toute ma succession à la loi française en vivant en Slovénie ?

Oui, si vous avez la nationalité française : le règlement 650/2012 vous permet de le faire par testament, pour l’ensemble de vos biens. Ce choix règle le partage civil ; il ne change pas les impôts, que chaque pays continue de calculer selon ses propres règles.

Mon conjoint paiera-t-il des droits de succession ?

Non : le conjoint est exonéré en Slovénie comme héritier du premier ordre, et en France par l’article 796-0 bis du CGI. Sa part de communauté lui revient en outre au titre du régime matrimonial, avant tout partage.

Mes enfants paieront-ils des droits ?

Pas en Slovénie, où ils sont exonérés. En France, chaque enfant paie sur les biens français au-delà de 100 000 euros, et celui qui vit en France paie aussi sur les biens slovènes qu’il reçoit, sans impôt slovène à déduire. C’est souvent l’enfant resté en France qui supporte le plus de droits.

L’assurance vie française reste-t-elle intéressante depuis la Slovénie ?

Oui : le capital échappe au partage civil, et le prélèvement français ne s’applique que si le bénéficiaire vit en France, avec alors 152 500 euros d’abattement pour les primes versées avant 70 ans. Une clause bénéficiaire rédigée en fonction du pays de résidence de chaque enfant permet de tirer parti de ces deux règles.

Par où commencer ?

Par trois vérifications : la date et la forme de votre mariage, qui déterminent votre régime matrimonial ; la liste de vos biens par pays ; le pays de résidence de chacun de vos héritiers depuis dix ans. Pour bâtir votre transmission à partir de ces éléments, prenez rendez-vous avec Balmont Conseil.

Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.

Pour aller plus loin

Le cadre général d’une installation en Slovénie est détaillé dans notre guide vivre en Slovénie : fiscalité et résidence fiscale. La convention fiscale entre la France et la Slovénie répartit le droit d’imposer entre les deux États ; notre analyse article par article traite la résidence fiscale du défunt et des héritiers. Avant le départ, lisez quitter la France pour la Slovénie, puis les autres guides de la série : coût de la vie d’une famille aisée à Ljubljana, santé et prévoyance en Slovénie, épargner depuis la Slovénie, scolarité et vie de famille en Slovénie, retraite en Slovénie. Les notions utiles sont définies dans le lexique : succession internationale, loi applicable à la succession et réserve héréditaire. Pour une vue d’ensemble, consultez la fiscalité des Français installés en Europe. Pour chiffrer votre propre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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