Succession internationale : définition et règles clés

Une succession internationale est une succession qui comporte un élément étranger : le défunt vivait dans un autre pays, il possédait des biens à l’étranger, ou des héritiers résident hors de France.

Comment ça marche

Deux questions distinctes

• La loi civile applicable : qui hérite et dans quelles proportions. En Europe, le règlement n° 650/2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de sa loi nationale.
• L’impôt : chaque État applique ses propres règles de droits de succession, selon le domicile du défunt, celui des héritiers et la situation des biens.

L’impôt français

Si le défunt était domicilié en France, tous les biens transmis, en France ou à l’étranger, sont soumis aux droits de succession français, quel que soit le domicile de l’héritier. Si le défunt était domicilié hors de France, la règle dépend du domicile de l’héritier : seuls les biens situés en France sont taxés, sauf si l’héritier est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.

Les pièces à prévoir

Un acte de décès, la preuve de la qualité d’héritier, l’inventaire des biens et des dettes dans chaque pays. Le certificat successoral européen peut faciliter la preuve dans les États qui appliquent le règlement.

Un exemple fictif

Un défunt fictif domicilié en France possède un appartement à Lyon et un compte bancaire à Madrid. Pour l’impôt français, l’actif net taxable comprend le compte espagnol, même si l’héritier vit en Espagne. L’État étranger peut aussi taxer, d’où l’importance d’une convention fiscale.

Les points de vigilance

• La loi applicable et l’impôt sont deux sujets séparés : la loi du pays de résidence peut s’appliquer, alors que l’impôt dépend d’autres critères.
• Un même bien peut être visé par deux États, d’où le recours aux conventions fiscales.
• Les documents étrangers doivent être recensés et, si besoin, traduits avant d’être remis au notaire.
• Il faut identifier tôt les biens situés à l’étranger pour ne pas retarder le règlement.

Termes voisins

Règlement européen sur les successions, succession d’un non-résident, règle des 6 ans sur 10 (droits de succession), convention fiscale en matière de succession, droits de succession, certificat successoral européen.

À consulter aussi dans le lexique

• Succession testamentaire
• Succession en déshérence
• Succession vacante
• Succession ab intestat
• Testament conjonctif
• Stratégie de transmission

Voir aussi