Loi applicable à la succession : règles et choix

La loi applicable à la succession est la loi qui détermine qui hérite, dans quelles proportions et selon quelles règles. Dans les situations internationales couvertes par le règlement européen, elle est unique pour l’ensemble de la succession.

Comment ça marche

La règle générale

À défaut de choix, la loi applicable est celle de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt. Elle s’applique à tous les biens, meubles ou immeubles, où qu’ils soient.

Le choix de la loi nationale

Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité. Ce choix, appelé professio juris, se prépare avec un notaire.

Les limites

La loi désignée n’est pas toujours appliquée telle quelle en France. Une loi de 2021 a introduit à l’article 913 du code civil un droit de prélèvement compensatoire pour les enfants dans certains cas où la loi étrangère ne prévoit pas de protection équivalente à la réserve héréditaire.

Pourquoi cette question vient avant l’impôt

Comme la loi désignée s’applique à toute la succession, les règles de partage de l’État concerné valent pour tous les biens, y compris ceux situés en France. La question de la loi applicable précède donc celle du calcul de l’impôt.

Un exemple fictif

Un défunt fictif de nationalité française résidait en Suisse. Sans choix de loi, la loi suisse peut régir sa succession, y compris pour un appartement situé à Lyon. S’il avait choisi la loi française dans son testament, ce serait le droit français qui s’appliquerait.

Les points de vigilance

• La loi applicable ne dit rien du montant des impôts : chaque État applique ses règles fiscales.
• Un choix de loi non rédigé avec soin peut être contesté.
• Un État qui n’applique pas le règlement peut raisonner autrement et créer un conflit de lois.
• Il faut identifier tôt la loi applicable, car elle conditionne les droits des enfants et du conjoint.
• Le défunt qui change de pays change aussi, en l’absence de choix, la loi applicable : un déménagement doit s’accompagner d’une relecture de ses dispositions successorales.

Termes voisins

Règlement européen sur les successions, résidence habituelle du défunt, professio juris, ordre public international (réserve héréditaire), succession internationale, testament international.

À consulter aussi dans le lexique

• Mandat ad hoc
• Liquidation de succession
• Mandat à effet posthume
• Legs particulier
• Mandataire d’assurance
• Legs aux associations

Voir aussi